La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi
Published on :
26/04/2022
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04
2022
Source : www.efl.frLe Conseil d'Etat illustre le cas dans lequel un contribuable qui verse une pension alimentaire à ses parents résidant à l'étranger apporte la preuve de l'état de besoin dans lequel se trouvent ses parents et peut ainsi déduire la pension versée de son revenu global... Read more
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Le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction confiées à un technicien et les voies de recours
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Conformément à l’article 170 du code de procédure civile, les décisions du ju...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
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La Banque de France rejoint le CDP : elle est la première banque centrale à demander aux entreprises de publier leurs données environnementales
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La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
Published on : 26/04/2022 26 April Apr 04 2022Droit immobilier / Copropriété
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La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi
Published on : 26/04/2022 26 April Apr 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Ne peut vendre au plus offrant celui déjà lié par une offre d’achat acceptée au prix proposé
Published on : 26/04/2022 26 April Apr 04 2022Droit des obligations et des suretés
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Euro numérique : la Commission lance une consultation ciblée sur l'euro numérique
Published on : 26/04/2022 26 April Apr 04 2022Droit bancaire
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La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
Published on : 22/04/2022 22 April Apr 04 2022Droit commercial / Droit de la distribution
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Règlement de la succession
Published on : 22/04/2022 22 April Apr 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le légataire à titre universel d’une succession copreneur d’un bail rural ave...Source : www.aurep.com -
Aides financières à la rénovation énergétique
Published on : 21/04/2022 21 April Apr 04 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Comment utiliser la procédure de droit au compte (DAC) pour ouvrir un compte bancaire ?
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Malgré vos démarches, vous n'arrivez pas à vous faire ouvrir un compte bancai...Source : www.economie.gouv.fr