La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !
Published on :
02/06/2021
02
June
Jun
06
2021
Source : droit-des-affaires.efe.frLa procédure collective d’un bailleur a pu être considérée comme un cas d’école mais cette hypothèse est moins rare au cours des crises économiques et elle soulève des difficultés juridiques mais surtout génère des conséquences économiques dévastatrices pour le locataire qui peut perdre son bail commercial en quelques semaines... Read more
History
-
En cas de procédure à jour fixe, gare aux irrecevabilités
Published on : 08/06/2021 08 June Jun 06 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Lorsque l’emprunt de la procédure à jour fixe est imposé par la loi, l’irrece...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Point sur la convention d’assistance bénévole
Published on : 08/06/2021 08 June Jun 06 2021Droit des obligations et des suretés
La convention d’assistance bénévole est caractérisée par l’aide apportée spon...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond
Published on : 08/06/2021 08 June Jun 06 2021Droit commercial / Baux commerciaux
La cour d’appel de Versailles écarte le jeu de l’article 1722 du code civil,...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
Published on : 03/06/2021 03 June Jun 06 2021Droit commercial / Droit de la distribution
Constitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’impos...Source : www.efl.fr -
Indice national du bâtiment tous corps d'état (BT 01)
Published on : 03/06/2021 03 June Jun 06 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Base 100 en janvier 2010...Source : www.efl.fr -
La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !
Published on : 02/06/2021 02 June Jun 06 2021Droit commercial / Baux commerciaux
La procédure collective d’un bailleur a pu être considérée comme un cas d’éco...Source : droit-des-affaires.efe.fr
-
Droit/Succession. Qui hérite en l’absence d'enfant(s) ou de conjoint ?
Published on : 02/06/2021 02 June Jun 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Si le Code civil répond bien à cette question, il n’est pas certain que cette...Source : www.ledauphine.com -
Compétence pour l’enlèvement international d’enfant pour la CJUE
Published on : 02/06/2021 02 June Jun 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Un couple, de nationalité indienne disposant d’une autorisation de séjour au...Source : www.labase-lextenso.fr -
Retour sur la prescription de l’action subrogatoire de la caution
Published on : 01/06/2021 01 June Jun 06 2021Droit des obligations et des suretés
a caution qui est subrogée dans les droits du créancier ne dispose que des ac...Source : www.efl.fr -
L’insaisissabilité des biens des banques centrales
Published on : 01/06/2021 01 June Jun 06 2021Droit bancaire
L’article L. 153-1 du code monétaire et financier déclare insaisissables les...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le testament peut limiter des droits
Published on : 27/05/2021 27 May May 05 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En vendant la maison que sa femme lui avait léguée et qu'il devait lui-même l...Source : www.boursorama.com -
Pratique restrictive de concurrence : portée d’une demande subsidiaire sur la compétence
Published on : 27/05/2021 27 May May 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Une demande subsidiairement fondée sur une pratique restrictive de concurrenc...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Une locataire voit une pelleteuse démolir par erreur un mur de son appartement
Published on : 27/05/2021 27 May May 05 2021Droit immobilier / Droit de la construction
A Quimper, une pelleteuse démolissait une maison en ruine collée à un immeubl...Source : www.lavieimmo.com -
Définition des parties communes spéciales
Published on : 26/05/2021 26 May May 05 2021Droit immobilier / Copropriété
Une galerie commerciale qui n’est pas seulement réservée à l’usage des propri...Source : www.efl.fr -
Saisie immobilière : recevabilité de l’appel contre le jugement d’orientation
Published on : 26/05/2021 26 May May 05 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Dans un arrêt du 15 avril 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cass...Source : www.dalloz-actualite.fr