La régularisation d’un chèque sans provision par la banque se fait à la demande du tireur
Published on :
07/04/2020
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April
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04
2020
Source : www.efl.frLe tireur d'un chèque sans provision recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de l'injonction adressée par la banque, réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré... Read more
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Succession ouverte avant 2007 : 30 ans pour opter
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