La renonciation au droit d’usage et d’habitation viager doit respecter le formalisme prévu à l’acte
Published on :
16/11/2021
16
November
Nov
11
2021
Source : www.efl.frSi l’acte de vente prévoit que le vendeur peut renoncer au droit d’usage et d’habitation viager par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l’acheteur 6 mois à l’avance, la renonciation ne peut pas avoir lieu de manière tacite. Read more
History
-
Patrimoine. Donner sa maison pour réduire les droits de succession
Published on : 18/11/2021 18 November Nov 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pour alléger les droits de succession que pourraient avoir à payer ses enfant...Source : www.ouest-france.fr -
Achat d'objet défectueux: un recours est-il possible?
Published on : 18/11/2021 18 November Nov 11 2021Droit de la consommation
Les défauts de fabrication peuvent parfois ruiner la surprise d'un bon achat,...Source : www.challenges.fr -
Maison individuelle : bien décrypter les contrats des constructeurs
Published on : 18/11/2021 18 November Nov 11 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Contrat, garanties, réception... tous nos conseils si vous décidez de vous fa...Source : www.capital.fr -
En cas de litige, le locataire peut-il consigner son loyer ?
Published on : 17/11/2021 17 November Nov 11 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Lorsqu’on estime que des travaux doivent être réalisés, il faut saisir le tri...Source : www.francetvinfo.fr -
Garde exclusive : comment la demander ?
Published on : 16/11/2021 16 November Nov 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Lors d'une procédure de divorce, les deux parents doivent s'accorder sur le m...Source : www.capital.fr -
La renonciation au droit d’usage et d’habitation viager doit respecter le formalisme prévu à l’acte
Published on : 16/11/2021 16 November Nov 11 2021Droit des obligations et des suretés
Si l’acte de vente prévoit que le vendeur peut renoncer au droit d’usage et d...Source : www.efl.fr
-
Expulsions locatives : quels sont vos droits ?
Published on : 16/11/2021 16 November Nov 11 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Au début de la semaine a débuté, pour cinq mois, la trêve des expulsions loca...Source : www.francetvinfo.fr -
Comment lever un interdit bancaire ?
Published on : 16/11/2021 16 November Nov 11 2021Droit bancaire
Même si la levée d’interdiction bancaire est automatique au bout de 5 ans, il...Source : www.capital.fr -
Maîtriser toutes les facettes du délai de rétractation
Published on : 11/11/2021 11 November Nov 11 2021Droit de la consommation
Découvrez précisément dans quels contextes s’appliquent le délai de rétractat...Source : www.challenges.fr -
Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque
Published on : 11/11/2021 11 November Nov 11 2021Droit immobilier / Droit de la construction
La réception tacite d’un ouvrage ne peut être prononcée en raison du paiement...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Comment et pourquoi obtenir un certificat d'hérédité?
Published on : 10/11/2021 10 November Nov 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Peu connu, le certificat d'hérédité permet pourtant de faire de substantielle...Source : www.challenges.fr -
Location meublée ou vide, quelles différences ?
Published on : 09/11/2021 09 November Nov 11 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Lorsque vous désirez mettre en location un logement, deux solutions s’offrent...Source : edito.seloger.com -
Compte bancaire professionnel, dans quels cas est-ce une obligation ?
Published on : 09/11/2021 09 November Nov 11 2021Droit bancaire
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel peut être obligatoire ou non,...Source : tribuca.net -
La responsabilité du mandant ne peut être engagée du seul fait du dol du mandataire
Published on : 09/11/2021 09 November Nov 11 2021Droit des obligations et des suretés
Estimant que le projet de départ du nouveau directeur général de la société p...Source : www.actu-juridique.fr -
Expulsions locatives -La trêve hivernale débute le 1er novembre 2021
Published on : 09/11/2021 09 November Nov 11 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion...Source : www.service-public.fr