La requête en désignation de l'administrateur provisoire n'a pas à être notifiée aux copropriétaires
Published on :
07/02/2023
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Source : www.efl.frLa requête en désignation de l'administrateur provisoire d'un syndicat en difficulté n'a pas à être notifiée aux copropriétaires. Et l'ordonnance de désignation est suffisamment motivée en visant la requête et en en adoptant les motifs... Read more
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Taux d'usure : nouvelles modalités de calcul au 1er février 2023 pendant 6 mois
Published on : 14/02/2023 14 February Feb 02 2023Droit bancaire
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Convention d’assistance bénévole : la spontanéité de l’acte n’est pas un élément de qualification
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Published on : 09/02/2023 09 February Feb 02 2023Droit de la consommation
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La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
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Un arrêt irrévocable ayant solidairement condamné à paiement les cautions sol...Source : www.actu-juridique.fr -
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