La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !
Published on :
08/09/2022
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09
2022
Source : cabinet-rs.expert-infos.comLa récente loi en faveur du pouvoir d’achat vient simplifier la résiliation des contrats qui sont conclus par les consommateurs par voie électronique ainsi que de ceux qui ont été conclus par un autre moyen mais qui, au jour de la résiliation, peuvent être conclus par voie électronique... Read more
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La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !
Published on : 08/09/2022 08 September Sep 09 2022Droit de la consommation
La récente loi en faveur du pouvoir d’achat vient simplifier la résiliation d...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Published on : 07/09/2022 07 September Sep 09 2022Droit commercial / Baux commerciaux
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Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint
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Procréation médicalement assistée -Droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA : ce qui change au 1er septembre 2022
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Résilier son assurance de prêt immobilier est désormais possible sans frais
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Achats sur internet : les droits des consommateurs
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Succession : quelles règles pour les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants ?
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L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée
Published on : 31/08/2022 31 August Aug 08 2022Droit commercial / Baux commerciaux
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Un divorce favorise une «exhérédation» par testament
Published on : 30/08/2022 30 August Aug 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Des précautions patrimoniales sont à prendre avant d'envisager une possible s...Source : www.lerevenu.com -
Que faire en cas de fraude à la carte bancaire ?
Published on : 30/08/2022 30 August Aug 08 2022Droit bancaire
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Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire
Published on : 18/08/2022 18 August Aug 08 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Prescription de l’action en restitution après annulation du testament
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Les ayants droit d’un légataire universel, institué par testament olographe,...Source : www.actu-juridique.fr -
Pouvoir d’achat : quelles sont les mesures de soutien adoptées ?
Published on : 18/08/2022 18 August Aug 08 2022Droit de la consommation
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Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC
Published on : 17/08/2022 17 August Aug 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
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