La saisie-attribution d'un compte joint

La saisie-attribution d'un compte joint

Published on : 07/05/2019 07 May May 05 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que se prévalant d’un jugement, assorti de l’exécution provisoire et ultérieurement partiellement confirmé, ayant condamné Mme G... à lui payer diverses sommes, la société CA Consumer finance a fait procéder... Read more

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