La sanction de démolition consécutive à la nullité du contrat de construction est-elle disproportionnée ?
Published on :
05/06/2019
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Source : www.legifrance.gouv.frAttendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2016), que M. X... a confié à la société Les 5 Eléments la construction d'une maison individuelle ; que le chantier a été interrompu ; que la société Les 5 Eléments, prise en la personne de son liquidateur, a, après expertise, assigné M. X... en paiement de sommes... Read more
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Inapplicabilité de la clause de conciliation préalable en cas de responsabilité légale de l’architecte
Published on : 19/06/2019 19 June Jun 06 2019Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation rappelle que, dans l’hypothèse d’une action en responsab...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Un quasi-contrat n’est pas contrat
Published on : 18/06/2019 18 June Jun 06 2019Droit des obligations et des suretés
La gestion d’affaires, qui implique l’intention du gérant d’agir pour le comp...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Droit à la preuve et levée du secret bancaire : contrôle de proportionnalité
Published on : 18/06/2019 18 June Jun 06 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Encourt la cassation la cour d’appel qui refuse la communication de la copie...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Jouissance du logement familial du couple non marié et attribution provisoire par le juge
Published on : 18/06/2019 18 June Jun 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Depuis le 25 mars 2019, le juge aux affaires familiales, saisi d’une requête...Source : www.efl.fr -
Bilan de la décision de la BCE suite à la politique du taux d’intérêt négatif
Published on : 18/06/2019 18 June Jun 06 2019Droit bancaire
Le 11 juin 2014, la Banque centrale européenne (BCE) a instauré un taux d'int...Source : www.next-finance.net -
Rapport de la Cour des comptes sur l'autorité de la concurrence et la DGCCRF
Published on : 14/06/2019 14 June Jun 06 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Depuis la loi de modernisation de l’économie de 2008, la régulation de la con...Source : www.ccomptes.fr -
Succession retardée : quels moyens d'action?
Published on : 13/06/2019 13 June Jun 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Nous sommes plusieurs héritiers. L'un d'eux bloque la vente d'une maison fais...Source : www.notretemps.com -
Balcons effondrés : le retour d'expérience d'un architecte
Published on : 12/06/2019 12 June Jun 06 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Des modes constructifs employés dans les années 60-70 peuvent entraîner des e...Source : www.batiactu.com -
La scolarisation reste un droit même après seize ans
Published on : 12/06/2019 12 June Jun 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Tous les enfants ont le droit d’être scolarisés, y compris celles et ceux qui...Source : www.gisti.org -
Prescription biennale en consommation et prescription spéciale de la loi du 24 décembre 1897
Published on : 11/06/2019 11 June Jun 06 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n’entrant pa...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Sécurisation des données bancaires et application mobile
Published on : 11/06/2019 11 June Jun 06 2019Droit bancaire
Réaliser des transactions bancaires depuis un appareil Android ou Apple est u...Source : www.finyear.com -
Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil
Published on : 06/06/2019 06 June Jun 06 2019Droit commercial / Droit de la distribution
Les actions successives engagées par un vendeur contre le fabricant, fondées...Source : www.actualitesdudroit.fr -
La sanction de démolition consécutive à la nullité du contrat de construction est-elle disproportionnée ?
Published on : 05/06/2019 05 June Jun 06 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2016), que M. X... a confié...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Quelles donations effectuer avant la fin de l'année?
Published on : 05/06/2019 05 June Jun 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un seul mot aura suffi. En ajoutant, aux côtés de l'ancienne procédure permet...Source : www.capital.fr -
Réparation du préjudice moral subit par les enfants dont les parents se sont soustraits à leurs obligations légales
Published on : 05/06/2019 05 June Jun 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Les deux enfants, âgés de 4 et 6 ans, ont été recueillis par une voisine, qui...Source : www.nouvelobs.com