La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
Published on :
13/07/2022
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Source : www.efl.frLors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales, seuls les copropriétaires qui sont propriétaires de celles-ci peuvent décider de leur aliénation... Read more
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Non-remboursement de fraudes : l’UFC-Que Choisir porte plainte contre 12 banques
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Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
Published on : 12/07/2022 12 July Jul 07 2022Droit commercial / Baux commerciaux
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La saisine électronique des tribunaux peut-elle être obligatoire ?
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L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
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Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
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Pas de nullité de l’opération de crédit de la seule violation du monopole bancaire
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