L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %
Published on :
22/12/2021
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Source : www.efl.frLorsqu’un marché prévoit l’application d’une retenue de garantie de 5 %, l’architecte chargé du suivi financier du chantier doit veiller à ce que ce montant soit déduit des factures qu’il présente pour paiement au maître de l’ouvrage... Read more
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Proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants après un divorce
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Travaux en copropriété irréguliers et absence d'équivoque
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L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %
Published on : 22/12/2021 22 December Dec 12 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Offre : conditions de fond et de forme de formation du contrat
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Entente sur les chèques : les banques vont récupérer 385 millions d'euros
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Contentieux du contrôle des concentrations : il ne faut pas saisir trop tôt le Conseil d’Etat
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Le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
Published on : 15/12/2021 15 December Dec 12 2021(NPU) Droit de la famille
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