L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
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07/07/2022
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Source : www.efl.frLe délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les actions en responsabilité du maître de l’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants autres que celles relevant des garanties biennale et décennale... Read more
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De la précision des délais d’exécution dans le bon de commande
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La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
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Non-remboursement de fraudes : l’UFC-Que Choisir porte plainte contre 12 banques
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Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
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La saisine électronique des tribunaux peut-elle être obligatoire ?
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Published on : 07/07/2022 07 July Jul 07 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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L’effet papillon de la censure constitutionnelle de l’incapacité de recevoir des auxiliaires de vie
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Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
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Pas de nullité de l’opération de crédit de la seule violation du monopole bancaire
Published on : 05/07/2022 05 July Jul 07 2022Droit bancaire
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