L'Assemblée discute de la fin de la livraison gratuite pour les livres
Published on :
15/10/2021
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Source : www.usine-digitale.frUne proposition de loi prévoit d'imposer aux sites de vente en ligne de livres un prix minimum pour la livraison, y compris pour les abonnés à un programme de fidélité. Un texte qui vise clairement Amazon et dont l'objectif est de défendre les librairies indépendantes. Read more
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L’UFC-Que choisir porte plainte contre McDonald’s pour des « pratiques commerciales trompeuses » visant les enfants
Published on : 21/10/2021 21 October Oct 10 2021Droit de la consommation
La chaîne de restauration rapide aurait fait appel à de jeunes influenceurs p...Source : www.lemonde.fr -
Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral
Published on : 21/10/2021 21 October Oct 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le contrat par lequel une personne organise au profit d’autres parties contra...Source : www.efl.fr -
Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?
Published on : 20/10/2021 20 October Oct 10 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Lors d’une vente immobilière, l’agent doit notamment vérifier l’existence de...Source : www.flash-immo.fr -
Qu’est-ce que le mariage posthume, que seul le président de la République peut autoriser ?
Published on : 19/10/2021 19 October Oct 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La compagne de Maxime Blasco, caporal-chef tué au Mali vendredi, a annoncé vo...Source : www.liberation.fr -
Crédit immobilier : les bonnes pratiques d'octroi désormais contraignantes pour les banques
Published on : 19/10/2021 19 October Oct 10 2021Droit bancaire
Les banques seront contraintes, en 2022, de respecter les recommandations du...Source : mobile.pricebank.fr -
Un locataire a-il le droit de repeindre un mur dans la couleur qu'il veut ?
Published on : 19/10/2021 19 October Oct 10 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre d’un bail d’habitation, le locataire n’a pas le droit d’effectu...Source : edito.seloger.com -
Engagement de la masse commune et cautionnement des époux
Published on : 19/10/2021 19 October Oct 10 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été donnés simultaném...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Réforme du cautionnement : la mention que doit apposer la caution étendue mais simplifiée
Published on : 19/10/2021 19 October Oct 10 2021Droit des obligations et des suretés
A compter du 1er janvier 2022, le cautionnement ne sera plus nul si la cautio...Source : www.efl.fr -
L'Assemblée discute de la fin de la livraison gratuite pour les livres
Published on : 15/10/2021 15 October Oct 10 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Une proposition de loi prévoit d'imposer aux sites de vente en ligne de livre...Source : www.usine-digitale.fr
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Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents
Published on : 13/10/2021 13 October Oct 10 2021Droit immobilier / Copropriété
Le vote de la même résolution par une précédente assemblée générale ne dispen...Source : www.efl.fr -
L’abattement handicapé ne profite qu’à l’héritier pénalisé dans sa carrière
Published on : 13/10/2021 13 October Oct 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’héritier ou le légataire handicapé peut bénéficier d’un abattement spécifiq...Source : www.efl.fr -
Coups de pouce isolation et chauffage : l'Etat recule la date limite de fin des travaux
Published on : 13/10/2021 13 October Oct 10 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Un arrêté vient reculer la date d'achèvement des travaux pour certaines offre...Source : www.batiactu.com -
Réforme du cautionnement : le devoir du créancier de mettre en garde la caution étendu
Published on : 12/10/2021 12 October Oct 10 2021Droit des obligations et des suretés
Dans sa version résultant de l’ordonnance réformant les sûretés, le Code civi...Source : www.efl.fr -
Solidarité fiscale entre époux : la majorité veut mettre fin “à des situations de grande détresse”
Published on : 12/10/2021 12 October Oct 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Les députés de la majorité souhaitent faciliter l’accès à la décharge en resp...Source : www.capital.fr -
La poursuite de l’uniformisation des sanctions civiles en matière de TEG
Published on : 12/10/2021 12 October Oct 10 2021Droit bancaire
La première chambre civile de la Cour de cassation considère qu’il convient d...Source : www.dalloz-actualite.fr