L'Autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 150 M€ pour abus de position dominante
Published on :
20/08/2020
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2020
Source : www.autoritedelaconcurrence.frGoogle a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la publicité liée aux recherches, en adoptant des règles de fonctionnement de sa plateforme publicitaire Google Ads opaques et difficilement compréhensibles et en les appliquant de manière inéquitable et aléatoire... Read more
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Financement des droits de succession : le prêt bancaire fiduciaire
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Restitution d’une partie commune : le copropriétaire n’a pas à prouver son préjudice
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Plafonnement des frais bancaires : des précisions attendues
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Promulgation de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et les appels frauduleux
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Héritage : pourquoi et comment refuser une succession ?
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La garantie des travaux s'applique toujours après la revente d'un bien immobilier
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Comment se créée la monnaie ?
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Parfois, particuliers et entreprises ont besoin de plus d'argent que ce qu'il...Source : www.ideal-investisseur.fr -
Titre exécutoire émis par un établissement public à l'encontre d'un autre : pas d’obligation de signature et de mention des prénom, nom et qualité de l'auteur de la décision
Published on : 25/08/2020 25 August Aug 08 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Copropriété : le vice de construction doit être distingué du défaut de livraison conforme
Published on : 25/08/2020 25 August Aug 08 2020Droit immobilier / Copropriété
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Rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfant de l’ONU
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L'Autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 150 M€ pour abus de position dominante
Published on : 20/08/2020 20 August Aug 08 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
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Effectivité de l'étude géotechnique préalable à la vente de terrain à bâtir
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Violences conjugales : le locataire victime bénéficie d’un préavis réduit à un mois
Published on : 20/08/2020 20 August Aug 08 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
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Prêteur professionnel : une responsabilité atténuée en cas de torts partagés avec l’emprunteur
Published on : 19/08/2020 19 August Aug 08 2020Droit bancaire
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