L’aval d’un billet à ordre est-il soumis à l’obligation précontractuelle d’information incombant à l’établissement bancaire ?
Published on :
18/04/2023
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Source : www.lemag-juridique.comL’aval constitue la garantie donnée par un tiers à titre d’engagement personnel, au profit du signataire d’un effet de commerce, à l’instar du billet à ordre, qui porte sur un montant égal à la totalité de la somme due... Read more
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De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme
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Entrée en vigueur de la loi Égalim 3
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Quasi-usufruit et assurance vie : la possibilité du tout gratuit
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Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
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