Le cautionnement confronté à la Convention européenne des droits de l’homme
Published on :
08/12/2020
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2020
Source : actu.dalloz-etudiant.frLa sanction de la nullité du cautionnement dont la mention manuscrite n’est pas conforme à celle prévue par la loi, qui est fondée sur la protection de la caution, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l’établissement de crédit prêteur au respect de ses biens, garanti par l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales... Read more
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La déclaration des missions de l’architecte est une condition de l’assurance pour chacune d’elles
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De la cession de droits indivis entre co-indivisaires
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Divorce et immobilier : Qu'en est-il du bail du logement commun ?
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Bitcoin enregistre son plus grand crash depuis mars
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Bail professionnel : durée, contenu et fin du bail - Capital.fr
Published on : 01/12/2020 01 December Dec 12 2020Droit commercial / Baux commerciaux
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Divulguer les difficultés de paiement d’un cocontractant aux clients de celui-ci peut être dénigrant
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Défaut de déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre confiée à un architecte : opposabilité au tiers lésé
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Gestion du patrimoine : relogement en fin de bail durant la période d’urgence sanitaire
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Compensation judiciaire : rôle de la connexité des dettes
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