Le Conseil d'Etat confirme une mesure pour contenir les factures d'électricité
Published on :
24/06/2022
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Source : www.affiches-parisiennes.comLe Conseil d'État a retoqué vendredi 6 mai les syndicats d'EDF et confirmé en référé les volumes d'électricité nucléaire supplémentaires bon marché vendus par l'électricien à ses concurrents, une mesure destinée à limiter la hausse des factures... Read more
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Le Conseil d'Etat confirme une mesure pour contenir les factures d'électricité
Published on : 24/06/2022 24 June Jun 06 2022Droit de la consommation
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Published on : 23/06/2022 23 June Jun 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
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Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soum...Source : www.efl.fr -
Que retrouve t-on dans le nouveau DPE ?
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Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription
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Vendeur professionnel : se renseigner pour mieux conseiller
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Le déséquilibre significatif à l’épreuve de l’exigence de transparence
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Abus de position dominante : le droit de la concurrence peut-il limiter la liberté d'expression de l'entreprise ?
Published on : 16/06/2022 16 June Jun 06 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
L'usage illégitime de la liberté d'expression d'une entreprise en position do...Source : www.editions-legislatives.fr -
Des legs avec faculté d'attribution excluent la qualification de testament-partage
Published on : 15/06/2022 15 June Jun 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
Published on : 14/06/2022 14 June Jun 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Pour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne...Source : www.efl.fr -
Prêt libellé en francs suisses : pas de devoir de mise en garde si l'emprunteur travaille en Suisse
Published on : 14/06/2022 14 June Jun 06 2022Droit bancaire
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Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : le prix dans la vente
Published on : 14/06/2022 14 June Jun 06 2022Droit des obligations et des suretés
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Comment résilier son bail d’habitation non meublée ?
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Soldes : consommateurs, quels sont vos droits ?
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