L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel
Published on :
08/07/2022
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Source : www.actu-juridique.frÀ l’issue d’un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé le 15 juin dernier la convention officialisant la transmission dématérialisée de l’e-DCM (divorce par consentement mutuel électronique) et le lancement de l’outil le 21 juin... Read more
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La saisine électronique des tribunaux peut-elle être obligatoire ?
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L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
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L’effet papillon de la censure constitutionnelle de l’incapacité de recevoir des auxiliaires de vie
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Pas de nullité de l’opération de crédit de la seule violation du monopole bancaire
Published on : 05/07/2022 05 July Jul 07 2022Droit bancaire
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Prescription et nature de l’action : l’enjeu de la qualification
Published on : 05/07/2022 05 July Jul 07 2022Droit des obligations et des suretés
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Action en paiement d'un découvert en compte : computation du délai de forclusion
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Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant
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Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
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Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers
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Simplification de la procédure de droit au compte bancaire
Published on : 28/06/2022 28 June Jun 06 2022Droit bancaire
Depuis le 13 juin 2022, les usagers peuvent accéder plus rapidement à des ser...Source : www.gouvernement.fr