Le non-respect des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier peut être constitutif d’une faute de concurrence déloyale
Published on :
13/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comAfin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier imposent, à certaines entreprises, des obligations de vigilance, de contrôle et de déclaration au service de Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin)... Read more
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Published on : 13/10/2023 13 October Oct 10 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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Livret d’épargne populaire : nouveau plafond à compter du 1er octobre 2023
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Congé d’adoption : publication du décret !
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Carburant : la vente à perte possible à compter du 1er décembre 2023
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