Le point sur la vaccination et l'autorité parentale

Le point sur la vaccination et l'autorité parentale

Published on : 13/01/2021 13 January Jan 01 2021
Source : www.lexbase.fr
En matière d’exercice de l’autorité parentale, il convient de différencier les actes usuels des actes non usuels ; au regard de la jurisprudence, la qualification d'acte usuel ou non usuel ne dépend pas uniquement du caractère obligatoire ou non de la vaccination... Read more

History

<< < ... 62 63 64 65 66 67 68 ... > >>