Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves
Published on :
11/03/2020
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Source : www.juridiconline.comLe solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves. Si aucune réserve n'a été formulée, il est dû dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception du bien... Read more
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Un nouveau pas pour le service public de versement des pensions alimentaires
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Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
Published on : 18/03/2020 18 March Mar 03 2020Droit de la consommation
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Action du débiteur en répétition des sommes indûment saisies sur ses comptes bancaires devant le juge de droit commun statuant en référé
Published on : 17/03/2020 17 March Mar 03 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Les contestations soulevées par le débiteur à l’occasion de la saisie-attribu...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le prix du bien acquis est sans incidence sur la réparation du vice causé
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Un prêteur fautif ne perd pas toujours le droit au remboursement - lindependant.fr
Published on : 17/03/2020 17 March Mar 03 2020Droit bancaire
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La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation
Published on : 12/03/2020 12 March Mar 03 2020Droit de la consommation
La prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception p...Source : www.efl.fr -
Héritage : les conséquences d'une acceptation ou d'un refus
Published on : 11/03/2020 11 March Mar 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Sur le territoire français, l'acceptation d'une succession n'est pas automati...Source : www.ideal-investisseur.fr -
Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves
Published on : 11/03/2020 11 March Mar 03 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves. Si aucu...Source : www.juridiconline.com
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Enfants influenceurs : adoption de la proposition de loi
Published on : 11/03/2020 11 March Mar 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (dep...Source : www.assemblee-nationale.fr -
Indemnisation du préjudice du syndicat en cas de travaux irréguliers réalisés par le syndic
Published on : 10/03/2020 10 March Mar 03 2020Droit immobilier / Copropriété
La cour d’appel peut décider que le préjudice résultant, pour le syndicat des...Source : www.efl.fr -
Vers de nouvelles règles pour emprunter ?
Published on : 10/03/2020 10 March Mar 03 2020Droit bancaire
La baisse des taux d'intérêt fait le bonheur des particuliers mais pas forcém...Source : www.immonot.com -
Point de départ du délai pour interjeter appel pour les parties domiciliées à l’étranger
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Les pronostics de jeux de hasard sont des pratiques déloyales
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Initiatives d'un maître d'oeuvre : pas de paiement par le propriétaire
Published on : 04/03/2020 04 March Mar 03 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Adoption de l'enfant du conjoint : bilan en 2018
Published on : 03/03/2020 03 March Mar 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
En 2018, les juges ont statué sur près de 10 000 requêtes en prononçant l’ado...Source : www.justice.gouv.fr