Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG
Published on :
15/07/2020
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Source : www.efl.frLe syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions adoptées par l’assemblée générale au nom de l’intérêt collectif des copropriétaires, décisions qui s’imposent aux copropriétaires tant que la nullité n’en a pas été prononcée... Read more
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Frais bancaires: un nouveau décret doit permettre de mieux cibler les clients en difficulté
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Le Tribunal de l'Union européenne annule l'amende de 13 milliards infligée à Apple
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Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur des...Source : www.droit-technologie.org -
Covid-19 : un guide de préconisations pour assurer la sécurité sanitaire sur les chantiers du BTP
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Dons : transmettre son assurance-vie à une association ou une fondation
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Transmettre le capital d'une assurance-vie à un organisme d'intérêt général e...Source : www.ideal-investisseur.fr -
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En cas de manquement à une obligation d’information ou de conseil d’une banqu...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
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Un constructeur de motos organise auprès des acheteurs une campagne de rappel...Source : www.efl.fr -
La contrepartie onéreuse de la cession du droit de surélever n’est pas forcément une somme d’argent
Published on : 21/07/2020 21 July Jul 07 2020Droit immobilier / Copropriété
La décision de l’AG de céder les droits de surélévation à un tiers en contrep...Source : www.efl.fr -
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Selon un arrêt de la Cour de Cassation, un époux peut demander au juge moment...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr -
Rupture des relations acheteur/fournisseur
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Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude
Published on : 17/07/2020 17 July Jul 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lors du décès d’un proche, les héritiers doivent établir une déclaration de s...Source : www.actu-entreprises.bdo.fr -
Constructibilité et handicap et accessibilité : la France en retard
Published on : 16/07/2020 16 July Jul 07 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Published on : 16/07/2020 16 July Jul 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Précisions sur l’action en indemnisation des vices cachés en cas de conservation de la chose sans restitution du prix de vente
Published on : 15/07/2020 15 July Jul 07 2020Droit des obligations et des suretés
Dans un arrêt en date du 30 janvier 2020 (Cass. 3e civ., 30 janv. 2020, n° 19...Source : www.actu-juridique.fr -
Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG
Published on : 15/07/2020 15 July Jul 07 2020Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire res...Source : www.efl.fr
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La banque qui prétend que la situation de la caution lui permet de faire face à son engagement au moment où il est appelé doit le prouve
Published on : 15/07/2020 15 July Jul 07 2020Droit bancaire
Une banque consent à une société un prêt immobilier de 335 000 € garanti soli...Source : www.efl.fr