Le versement de primes sur un contrat d'assurance-vie par le tuteur requiert l'autorisation du juge
Published on :
25/03/2021
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Source : www.efl.frLe droit du tuteur de placer sans autorisation des fonds sur un compte ne l'autorise pas à verser des primes sur un contrat d'assurance-vie, qui demeure en principe un acte de disposition soumis à autorisation... Read more
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Caution personne physique et procédure collective : application dans le temps des mesures de protection
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Entente illégale : un cartel du sandwich sanctionné
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Comment comptabiliser les pénalités de retard sur marchés de construction ?
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Inclusion bancaire : la Cour des comptes demande une amélioration des dispositifs
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Précisions sur la durée du nantissement de créance
Published on : 30/03/2021 30 March Mar 03 2021Droit des obligations et des suretés
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Vente sur Internet : un contrat sans risque pour le consommateur
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