L’effet interruptif de l’action en partage ne s’étend pas à celle en versement d’un salaire différé
Published on :
05/08/2021
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August
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08
2021
Source : www.efl.frL’action en partage n’interrompt pas le cours de la prescription de la demande de salaire différé au profit du descendant de l’exploitant, ces deux actions n’ayant pas la même finalité... Read more
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Airbnb écope d'une amende de 300.000 euros pour défaut d'informations
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Immobilier à temps partagé : la méfiance s'impose avant de signer
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Clause d’indexation : imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit et portée de la sanction
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Taxation d'office des profits de construction : mise en demeure et déclaration de plus-value immobilière
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Published on : 05/08/2021 05 August Aug 08 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Saisie immobilière d’un bien en indivision : rôle du juge de l’exécution
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