Les frais en cas de saisie administrative sur compte bancaire sont plafonnés à 100 €
Published on :
16/01/2019
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Source : leparticulier.lefigaro.frImpôt impayé, facture de cantine non réglée... Les frais bancaires en cas de saisie administrative à tiers détenteur sur un compte bancaire seront plafonnés à 100 € à partir du 1er janvier 2019... Read more
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Convention de divorce et précisions quant aux informations relatives aux enfants
Published on : 30/01/2019 30 January Jan 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Dans la convention de divorce, les informations relatives aux enfants, surtou...Source : www.efl.fr -
Un copropriétaire peut toujours s'exprimer sur les aménagements d'une mesure, qu'il a pourtant rejeté lors d'un vote
Published on : 29/01/2019 29 January Jan 01 2019Droit immobilier
Le copropriétaire qui s'est opposé à une décision adoptée par l'assemblée gén...Source : batinfo.com -
Privilège du prêteur de deniers : la cour de Cassation précise son sort en cas d'indivision
Published on : 29/01/2019 29 January Jan 01 2019Droit des obligations et des suretés
La Cour de cassation revient sur une question qui a pu interroger doctrine et...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Précisions sur la notion de « Contrat d’assurance rachetable »
Published on : 25/01/2019 25 January Jan 01 2019Droit des obligations et des suretés
En application de l’article 885 F du Code général des impôts, les primes vers...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Assurance de dommages ouvrage | Le portail des ministères économiques et financiers
Published on : 24/01/2019 24 January Jan 01 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Vous avez décidé de construire ou de faire construire une maison. Il est impo...Source : www.economie.gouv.fr -
Le délai pour agir en justice contre sa copropriété descend à 5 ans
Published on : 23/01/2019 23 January Jan 01 2019Droit immobilier / Copropriété
Le délai de prescription applicable aux recours en justice contre un copropri...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux
Published on : 22/01/2019 22 January Jan 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Lorsque des époux divorcent, le logement peut rester en indivision entre eux...Source : interetsprives.grouperf.com -
Les bénéficiaires effectifs des sociétés bientôt connus de tous
Published on : 22/01/2019 22 January Jan 01 2019Droit commercial / Droit de la distribution
En 2020, tout le monde pourra accéder aux informations sur les bénéficiaires...Source : revuefiduciaire.grouperf.com -
(JO) Décret d’application de l'ordonnance blockchain | Lextenso.fr
Published on : 22/01/2019 22 January Jan 01 2019Droit bancaire
Le décret d’application de l'ordonnance blockchain du 8 décembre 2017 a été p...Source : www.lextenso.fr -
Agir pour rupture de contrat ET rupture brutale de relations commerciales est possible
Published on : 17/01/2019 17 January Jan 01 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Il est possible de cumuler une action en responsabilité contractuelle et une...Source : www.efl.fr -
Conseil syndical : le président ne peut être responsable qu’en cas de faute suffisamment grave
Published on : 17/01/2019 17 January Jan 01 2019Droit immobilier / Copropriété
Une simple négligence dans la surveillance des comptes ne constitue pas une f...Source : www.efl.fr -
Données personnelles : la CNIL sanctionne lourdement des manquements aux obligations de sécurité et de confidentialité
Published on : 16/01/2019 16 January Jan 01 2019Droit des obligations et des suretés
Les manquements aux obligations de sécurité et de confidentialité des données...Source : www.lemondedudroit.fr -
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) - DGCCRF
Published on : 16/01/2019 16 January Jan 01 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Le contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour protéger l...Source : www.economie.gouv.fr -
Les frais en cas de saisie administrative sur compte bancaire sont plafonnés à 100 €
Published on : 16/01/2019 16 January Jan 01 2019Droit bancaire
Impôt impayé, facture de cantine non réglée... Les frais bancaires en cas de...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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QPC : Répartition du quotient familial entre les parents divorcés
Published on : 15/01/2019 15 January Jan 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du Code général des impô...Source : www.lextenso.fr