Les participants à un conseil d'administration peuvent voir leurs documents faire l'objet d'une saisie, même sans être occupants des lieux
Published on :
03/01/2023
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Source : www.lemag-juridique.comRéunie en assemblée plénière ce vendredi 16 décembre 2022, la Cour de cassation a confirmé que « sont saisissables les documents et supports d'information qui sont en lien avec l'objet de l'enquête et se trouvent dans les lieux que le juge a désignés ou sont accessibles depuis ceux-ci, sans qu'il soit nécessaire que ces documents et supports appartiennent ou soient à la disposition de l'occupant des lieux »... Read more
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Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial
Published on : 17/01/2023 17 January Jan 01 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Une société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu sup...Source : www.actu-juridique.fr -
Paiement du salaire -Le salaire et les prestations sociales ne peuvent plus être versés sur le compte bancaire d'un tiers
Published on : 17/01/2023 17 January Jan 01 2023Droit bancaire
Depuis le 27 décembre 2022, les salaires et les prestations sociales sont obl...Source : www.service-public.fr -
Délégation d’autorité parentale en vue d’adoption : les précisions de la Cour de cassation
Published on : 17/01/2023 17 January Jan 01 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Deux arrêts récents de la Cour de cassation précisent les conditions de valid...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle, de sorte qu’il ne constitue pas une dette personnelle et peut donc être poursuivi sur les biens communs
Published on : 11/01/2023 11 January Jan 01 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Agissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses som...Source : www.aurep.com -
Performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface
Published on : 11/01/2023 11 January Jan 01 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Un arrêté du 22 décembre précise les exigences alternatives pouvant être appl...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Parfois, la Cour de révision ... révise
Published on : 10/01/2023 10 January Jan 01 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une jeune fille de quinze ans avait dit, en 1998, avoir été victime de viol....Source : www.actu-juridique.fr -
L'obligation d'entretien du propriétaire ne cesse pas avec la fin du bail
Published on : 10/01/2023 10 January Jan 01 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
Le propriétaire est responsable de la chute de l'occupante qui s'est maintenu...Source : www.efl.fr -
L'acquéreur est-il tenu de conclure la vente lorsque la banque propose un prêt inférieur au montant prévu dans la promesse ?
Published on : 10/01/2023 10 January Jan 01 2023Droit bancaire
Selon la Cour de cassation, juge à bon droit la juridiction de second degré q...Source : www.lemag-juridique.com -
Prescription du recours du constructeur : revirement de jurisprudence
Published on : 05/01/2023 05 January Jan 01 2023Droit immobilier / Droit de la construction
La troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25915) a jug...Source : www.actu-juridique.fr -
Le syndic peut-il refuser de transmettre des documents comptables au conseil syndical ?
Published on : 04/01/2023 04 January Jan 01 2023Droit immobilier / Copropriété
La rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les que...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Assurance-vie et obligation précontractuelle d’information
Published on : 04/01/2023 04 January Jan 01 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans cette affaire, le 8 février 2006, un homme a souscrit, par l’intermédiai...Source : www.aurep.com -
Les participants à un conseil d'administration peuvent voir leurs documents faire l'objet d'une saisie, même sans être occupants des lieux
Published on : 03/01/2023 03 January Jan 01 2023Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Réunie en assemblée plénière ce vendredi 16 décembre 2022, la Cour de cassati...Source : www.lemag-juridique.com
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Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité
Published on : 23/12/2022 23 December Dec 12 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
L'agent commercial qui a commis une faute grave pendant l’exécution du contra...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Prestation compensatoire : juste équilibre et protection des biens du débiteur
Published on : 21/12/2022 21 December Dec 12 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À l’occasion du prononcé d’un divorce dont le jugement mettait à la charge de...Source : www.lemag-juridique.com -
Caractère averti de la caution dirigeante de la société emprunteuse : illustration
Published on : 20/12/2022 20 December Dec 12 2022Droit des obligations et des suretés
Est averti, et ne peut donc pas reprocher à la banque lui ayant fait souscrir...Source : www.efl.fr