Les propriétaires peuvent augmenter leurs loyers de 0,46 %
Published on :
27/10/2020
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Source : leparticulier.lefigaro.frAu troisième trimestre 2020, l’indice de référence des loyers s’établit à 130,59. Sur un an, il augmente de 0,46 %, après +0,66 % au trimestre précédent... Read more
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Les précautions rédactionnelles du testament olographe ou le contrôle du testament olographe par le notaire
Published on : 28/10/2020 28 October Oct 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Parmi les formes possibles de testament, la forme olographique est celle qui...Source : www.actu-juridique.fr -
De l’effet déclaratif du jugement et de l’utilisation du quasi-contrat
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L’établissement d’une paternité en remplacement d’une précédente conduit à de...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Qu'est-ce que la monnaie numérique de la banque centrale (CBDC) ?
Published on : 27/10/2020 27 October Oct 10 2020Droit bancaire
Il y a une forte croissance du nombre de banques qui considèrent les monnaies...Source : actucrypto.info -
Infirmation d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire : responsabilité sans faute du créancier
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Au visa de l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution, la...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Les propriétaires peuvent augmenter leurs loyers de 0,46 %
Published on : 27/10/2020 27 October Oct 10 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
Au troisième trimestre 2020, l’indice de référence des loyers s’établit à 130...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Adopter l'enfant de son conjoint
Published on : 27/10/2020 27 October Oct 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Aujourd'hui, un dossier du "Particulier", le mensuel du groupe Le Figaro sur...Source : www.francetvinfo.fr -
Droit voisin : la justice valide l’obligation pour Google de négocier avec la presse française
Published on : 23/10/2020 23 October Oct 10 2020Droit commercial
La cour d’appel de Paris a validé la décision de l’Autorité de la concurrence...Source : www.lemonde.fr -
Action en délivrance de legs : l'action en nullité du testament est sans effet sur la prescription
Published on : 21/10/2020 21 October Oct 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Défaut de construction: un assureur ne peut pas se contenter d'une expertise superficielle
Published on : 21/10/2020 21 October Oct 10 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Un assureur était sollicité pour un défaut de construction. Mais il n'a relev...Source : www.lavieimmo.com -
Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union
Published on : 21/10/2020 21 October Oct 10 2020Droit immobilier
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Les banques en ligne permettent-elles de réduire les frais sur les incidents bancaires ?
Published on : 20/10/2020 20 October Oct 10 2020Droit bancaire
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La justice refuse la création d’une filiation « dégenrée »
Published on : 20/10/2020 20 October Oct 10 2020(NPU) Droit de la famille
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Exécuter un contrat après avoir exercé un droit de rétractation peut neutraliser ce droit
Published on : 20/10/2020 20 October Oct 10 2020Droit des obligations et des suretés
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Le Digital Services Act (DSA) au service d’une protection accrue des consommateurs face aux plateformes numériques
Published on : 16/10/2020 16 October Oct 10 2020Droit de la consommation
Partant du constat que la directive e-commerce ne répond plus aux enjeux actu...Source : droit-des-affaires.efe.fr -
Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d’une instance en partage
Published on : 15/10/2020 15 October Oct 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Cour de cassation réaffirme une solution désormais classique : la nécessit...Source : www.dalloz-actualite.fr