Limite de l’obligation de la banque vis-à-vis de l’emprunteur - La Gazette du Palais
Published on :
09/03/2016
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Source : www.gazettedupalais.comNe constitue pas un dol le seul manquement de l'établissement de crédit à son devoir de mise en garde. Saisie par les emprunteurs d'une demande d'annulation du contrat de prêt pour dol en raison du manquement de la banque... Read more
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Une société ne souscrit pas une assurance obligatoire : son dirigeant est responsable - EFL
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Published on : 13/04/2016 13 April Apr 04 2016Droit bancaireLe décret n°2016-285 du 9 mars 2016 fixe les modalités de mise en œuvre de la...Source : cnb.avocat.fr
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Published on : 24/03/2016 24 March Mar 03 2016Droit bancaireÀ compter du 1er juin 2016, entreprises et particuliers pourront recouvrer pl...Source : business.lesechos.fr
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Taxe communale sur la cession de terrains constructibles et démembrement de propriété : attention à l'abus de droit
Published on : 15/03/2016 15 March Mar 03 2016Droit immobilier / Droit de la constructionL’article 26 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le...Source : www.fiscalonline.com
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En périphérie de Toulouse, l’Etat demande la destruction d’un équipement qu’il finance - Urbanisme et aménagement
Published on : 10/03/2016 10 March Mar 03 2016Droit immobilier / Droit de la constructionUn des chantiers emblématiques de la ville de Cornebarrieu pourrait être stop...Source : www.lemoniteur.fr
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Published on : 09/03/2016 09 March Mar 03 2016Droit bancaireNe constitue pas un dol le seul manquement de l'établissement de crédit à son...Source : www.gazettedupalais.com
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Sécurisation des projets de construction : les certificats de projet pourraient être généralisés
Published on : 23/02/2016 23 February Feb 02 2016Droit immobilier / Droit de la constructionExpérimentés dans quatre régions depuis 2014, les certificats de projet perme...Source : www.lemoniteur.fr
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Quand le droit à la vie familiale fait rempart aux règles d'urbanisme - Caisse des Dépôts
Published on : 20/01/2016 20 January Jan 01 2016Droit immobilier / Droit de la constructionDans une décision du 17 décembre dernier, la Cour de cassation a estimé que l...Source : www.localtis.info
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#Assurancedécennale : des attestations enfin standardisées à remettre aux maîtres d’ouvrage
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Appliquer la bonne règle parasismique pour les maisons individuelles - Règles et Normes
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