Limites à la restitution des fruits en cas d’anéantissement du contrat
Published on :
23/03/2021
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Source : actu.dalloz-etudiant.frBien que la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l'anéantissement du contrat, sa subordination à la bonne foi du possesseur justifie que celle-ci ne puisse être prononcée d’office par le juge... Read more
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Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal
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Caution personne physique et procédure collective : application dans le temps des mesures de protection
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Entente illégale : un cartel du sandwich sanctionné
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Comment comptabiliser les pénalités de retard sur marchés de construction ?
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Published on : 30/03/2021 30 March Mar 03 2021Droit commercial / Baux commerciaux
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Inclusion bancaire : la Cour des comptes demande une amélioration des dispositifs
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Précisions sur la durée du nantissement de créance
Published on : 30/03/2021 30 March Mar 03 2021Droit des obligations et des suretés
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Vente sur Internet : un contrat sans risque pour le consommateur
Published on : 26/03/2021 26 March Mar 03 2021Droit de la consommation
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Le versement de primes sur un contrat d'assurance-vie par le tuteur requiert l'autorisation du juge
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Published on : 24/03/2021 24 March Mar 03 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Divorce par consentement mutuel : une charte commune aux notaires et avocats
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Published on : 23/03/2021 23 March Mar 03 2021Droit des obligations et des suretés
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Abritel attaquée en justice pour des dizaines de fausses annonces
Published on : 23/03/2021 23 March Mar 03 2021Droit immobilier
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