L’indivisaire qui rembourse le crédit-relais finançant un achat indivis a droit à une indemnité
Published on :
23/02/2022
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Source : www.efl.frLe règlement d’échéances d’emprunts pour l’achat d’un bien indivis, effectué par un indivisaire avec ses deniers personnels durant l’indivision, est une dépense de conservation donnant lieu à indemnité, peu important que le prêt soit un prêt amortissable ou un crédit relais. Read more
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Déséquilibre significatif : l’équilibre recherché entre droit commun et droit spécial du contrat
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Livret A : impôts, loyers... Quels prélèvements sont autorisés ?
Published on : 01/03/2022 01 March Mar 03 2022Droit bancaire
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Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil
Published on : 25/02/2022 25 February Feb 02 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
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Changement de régime matrimonial
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Dans le cadre d’un changement de régime matrimonial, la dissimulation de l’ex...Source : www.aurep.com -
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Published on : 23/02/2022 23 February Feb 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le règlement d’échéances d’emprunts pour l’achat d’un bien indivis, effectué...Source : www.efl.fr
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Clause d’indexation : principe et portée de la sanction du réputé non écrit
Published on : 22/02/2022 22 February Feb 02 2022Droit des obligations et des suretés
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Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
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Comptabilité bancaire : quelles sont les opérations classiques à connaître ?
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Les banques ne sont pas des entreprises comme les autres. Émettrices de crédi...Source : www.flf.fr -
Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé
Published on : 18/02/2022 18 February Feb 02 2022Droit de la consommation
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Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage
Published on : 17/02/2022 17 February Feb 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action
Published on : 16/02/2022 16 February Feb 02 2022Droit immobilier / Droit de la construction
L’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité appar...Source : www.efl.fr -
Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
Published on : 16/02/2022 16 February Feb 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille
Published on : 16/02/2022 16 February Feb 02 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
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Saisie sur salaire 2022 : calcul et barème
Published on : 15/02/2022 15 February Feb 02 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Consultation de l’AMF sur le renforcement des exigences concernant les outils de gestion de la liquidité
Published on : 15/02/2022 15 February Feb 02 2022Droit bancaire
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