L'inexactitude du taux de période d'un crédit n'entraîne pas la déchéance du droit aux intérêts
Published on :
16/03/2021
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Source : www.efl.frL’inexactitude du taux de période dans une offre de crédit n'est pas sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts (contrairement à celle affectant le taux effectif global)... Read more
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Précisions sur la durée du nantissement de créance
Published on : 30/03/2021 30 March Mar 03 2021Droit des obligations et des suretés
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Vente sur Internet : un contrat sans risque pour le consommateur
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Dans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateu...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Le versement de primes sur un contrat d'assurance-vie par le tuteur requiert l'autorisation du juge
Published on : 25/03/2021 25 March Mar 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le droit du tuteur de placer sans autorisation des fonds sur un compte ne l'a...Source : www.efl.fr -
CCMI : devoir de conseil du constructeur sur la nature et l’importance des travaux de raccordement
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Divorce par consentement mutuel : une charte commune aux notaires et avocats
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Limites à la restitution des fruits en cas d’anéantissement du contrat
Published on : 23/03/2021 23 March Mar 03 2021Droit des obligations et des suretés
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Abritel attaquée en justice pour des dizaines de fausses annonces
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L’assurance dommages ouvrage du logement
Published on : 18/03/2021 18 March Mar 03 2021Droit immobilier / Droit de la construction
La loi oblige le maître d’ouvrage qui souhaite effectuer des travaux de const...Source : www.ffa-assurance.fr -
Concurrence: une filiale de Vinci condamnée à payer 435 000 euros
Published on : 18/03/2021 18 March Mar 03 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
L'Autorité de la concurrence a sanctionné la société Santerne Nord Tertiaire,...Source : www.batirama.com -
La preuve d’une donation implique que soit caractérisée l’intention libérale du disposant
Published on : 18/03/2021 18 March Mar 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans cette affaire, un héritier demande que soit prises en compte, au titre d...Source : www.aurep.com -
Il tient des propos radicaux, dénigre la mère et perd son droit de visite et de communication
Published on : 17/03/2021 17 March Mar 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Dispense de déclaration de créance et renouvellement de l’inscription des sûretés
Published on : 16/03/2021 16 March Mar 03 2021Droit des obligations et des suretés
Un créancier admis au passif dans une procédure de sauvegarde est dispensé d’...Source : www.dalloz-actualite.fr -
L'inexactitude du taux de période d'un crédit n'entraîne pas la déchéance du droit aux intérêts
Published on : 16/03/2021 16 March Mar 03 2021Droit bancaire
L’inexactitude du taux de période dans une offre de crédit n'est pas sanction...Source : www.efl.fr
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L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
Published on : 16/03/2021 16 March Mar 03 2021Droit commercial / Baux commerciaux
Appelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’...Source : www.labase-lextenso.fr -
Concurrence : la Commission européenne prépare son acte d'accusation contre Apple
Published on : 11/03/2021 11 March Mar 03 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission européenne s'apprête à accuser formellement Apple de pratiques...Source : www.igen.fr