L’injuste condamnation des prêts à taux négatif
Published on :
23/06/2020
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2020
Source : www.dalloz-actualite.frDans un contrat de prêt immobilier, l’emprunteur doit restituer les fonds prêtés dans leur intégralité, les intérêts conventionnellement prévus sont versés à titre de rémunération de ces fonds et, dès lors que les parties n’ont pas entendu déroger aux règles du code civil, le prêteur ne peut être tenu, même temporairement, au paiement d’une quelconque rémunération à l’emprunteur... Read more
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Covid-19 : force majeure et annulations de vols
Published on : 25/06/2020 25 June Jun 06 2020Droit de la consommation
La propagation du virus Covid-19, sur tous les continents, a contraint certai...Source : www.actu-juridique.fr -
Résidence alternée en cas de violences conjugales
Published on : 24/06/2020 24 June Jun 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant le régim...Source : www.juridiconline.com -
Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage
Published on : 24/06/2020 24 June Jun 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le partage mettant fin à l’indivision, un mandataire successoral ne peut pas...Source : www.efl.fr -
L’injuste condamnation des prêts à taux négatif
Published on : 23/06/2020 23 June Jun 06 2020Droit bancaire
Dans un contrat de prêt immobilier, l’emprunteur doit restituer les fonds prê...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Interruption et suspension de la prescription : tout le monde ne peut pas en profiter
Published on : 23/06/2020 23 June Jun 06 2020Droit des obligations et des suretés
Dans un arrêt du 19 mars 2020, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Local commercial et d’habitation : application des règles de décence
Published on : 23/06/2020 23 June Jun 06 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
Les règles de la décence – et incidemment, les règlements sanitaires départem...Source : www.dalloz-actualite.fr -
L'Europe va t'elle assouplir sa position sur l'acquisition d’une entreprise défaillante ?
Published on : 18/06/2020 18 June Jun 06 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
La dégradation de la santé financière de nombreux secteurs pourrait conduire...Source : www.agefi.fr -
Possibilité pour l’administration de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage
Published on : 17/06/2020 17 June Jun 06 2020Droit immobilier / Droit de la construction
L'administration peut subordonner la délivrance d'un permis de construire à l...Source : www.lexbase.fr -
À propos du degré de subsidiarité du cautionnement
Published on : 16/06/2020 16 June Jun 06 2020Droit des obligations et des suretés
S’il est juste de dire que le cautionnement a un caractère subsidiaire au reg...Source : www.actu-juridique.fr -
Les personnes victimes de violences conjugales peuvent débloquer leur épargne salariale à tout moment
Published on : 16/06/2020 16 June Jun 06 2020(NPU) Droit de la famille
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Bail commercial : la « vente à emporter » n’autorise pas la « vente sur place »
Published on : 16/06/2020 16 June Jun 06 2020Droit commercial / Baux commerciaux
A l’heure du déconfinement, certains cafés ou restaurants n’accueillent toujo...Source : www.lemonde.fr -
La signature électronique simplifie la souscription d'un prêt personnel
Published on : 16/06/2020 16 June Jun 06 2020Droit bancaire
Les services bancaires accessibles depuis un ordinateur ou un smartphone sont...Source : www.ideal-investisseur.fr -
Appréciation du risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale
Published on : 11/06/2020 11 June Jun 06 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Il n’y a pas de risque de confusion entre une marque et une dénomination soci...Source : www.efl.fr -
Les promoteurs veulent un veulent un "permis de construire covid" pour enrayer la crise
Published on : 10/06/2020 10 June Jun 06 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Enrayer la "chute vertigineuse" des mises en vente de logements. C'est l'obje...Source : www.batiactu.com -
Qui du propriétaire ou du locataire est en charge des contrats d'énergie ?
Published on : 10/06/2020 10 June Jun 06 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
Vous êtes locataire d'un logement ? Découvrez qui de vous ou du propriétaire...Source : www.ideal-investisseur.fr