L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux
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19/12/2018
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Source : www.efl.frLe titulaire d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux laissé en possession des locaux à l’expiration de ce bail peut revendiquer ce statut, peu important qu’il ne soit pas inscrit au registre du commerce et des sociétés... Read more
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L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux
Published on : 19/12/2018 19 December Dec 12 2018Droit commercial / Baux commerciaux
Le titulaire d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux laissé en p...Source : www.efl.fr
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Pas de convention pluriannuelle de pâturage sans le concours du nu-propriétaire
Published on : 19/12/2018 19 December Dec 12 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le concours du nu-propriétaire est indispensable pour tous les baux portant s...Source : www.efl.fr -
Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité
Published on : 18/12/2018 18 December Dec 12 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019...Source : www.efl.fr -
Le constructeur ne répond pas des dommages relatifs aux travaux qu’il n’a pas exécutés
Published on : 18/12/2018 18 December Dec 12 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Le maître de l’ouvrage ne saurait, sous couvert de l’irrégularité du contrat,...Source : www.efl.fr -
Une date unique de référence pour résilier un contrat d'assurance emprunteur
Published on : 18/12/2018 18 December Dec 12 2018Droit bancaire
La demande de résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur doit être effec...Source : www.efl.fr -
La faute inexcusable du transporteur existe : la Cour de cassation l’a consacrée
Published on : 18/12/2018 18 December Dec 12 2018Droit des obligations et des suretés
La Cour de cassation retient pour la première fois l’existence d’une faute in...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La fin du géoblocage dans le e-commerce européen
Published on : 14/12/2018 14 December Dec 12 2018Droit de la consommation
Depuis le 3 décembre 2018, le règlement (UE) 2018/302 est en vigueur et met f...Source : www.touteleurope.eu -
Un crédit contracté par les époux engage leur propre patrimoine en garantie auprès du créancier
Published on : 13/12/2018 13 December Dec 12 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Au décès de son père, un fils refusait de rembourser le solde du prêt immobil...Source : demarchesadministratives.fr -
Anticiper la transmission du patrimoine d'une famille recomposée
Published on : 12/12/2018 12 December Dec 12 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Préparer la transmission du patrimoine d'une famille recomposée est un subtil...Source : www.boursorama.com -
Appréciation des engagements de la caution personne physique : précision
Published on : 12/12/2018 12 December Dec 12 2018Droit des obligations et des suretés
Pour l’appréciation de la disproportion des engagements de la caution personn...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Faut-il vraiment supprimer la tentative de conciliation précédant l’instance en divorce ?
Published on : 12/12/2018 12 December Dec 12 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Moins d’un an et demi après la réforme du divorce par consentement mutuel, le...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Une part croissante d’OPC dans les placements financiers des assureurs établis en France en 2017
Published on : 12/12/2018 12 December Dec 12 2018Droit bancaire
À fin 2017, les placements des assureurs français représentent 2 628 milliard...Source : publications.banque-france.fr -
Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées
Published on : 12/12/2018 12 December Dec 12 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Cet arrêt récent de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs combien l...Source : www.lemoniteur.fr -
Cafards, mites, punaises de lit... Les nouvelles normes du logement décent
Published on : 11/12/2018 11 December Dec 12 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
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Achats à l’étranger : quelles limitations et quelles taxes douanières ?
Published on : 07/12/2018 07 December Dec 12 2018Droit de la consommation
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