L'interdit bancaire : définition, conséquences et levée d'interdiction
Published on :
20/12/2022
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Source : business-cool.comL’interdit bancaire fait peur à beaucoup de citoyens français. Cette opération qui vise à réguler, voire bloquer les paiements est assez obscure pour toi ? Pas de soucis ! De la durée de l’interdiction bancaire, à la procédure pour régulariser son interdiction d’émettre des chèques... Read more
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Published on : 04/01/2023 04 January Jan 01 2023Droit immobilier / Copropriété
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Assurance-vie et obligation précontractuelle d’information
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Les participants à un conseil d'administration peuvent voir leurs documents faire l'objet d'une saisie, même sans être occupants des lieux
Published on : 03/01/2023 03 January Jan 01 2023Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Réunie en assemblée plénière ce vendredi 16 décembre 2022, la Cour de cassati...Source : www.lemag-juridique.com -
Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité
Published on : 23/12/2022 23 December Dec 12 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
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Prestation compensatoire : juste équilibre et protection des biens du débiteur
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Caractère averti de la caution dirigeante de la société emprunteuse : illustration
Published on : 20/12/2022 20 December Dec 12 2022Droit des obligations et des suretés
Est averti, et ne peut donc pas reprocher à la banque lui ayant fait souscrir...Source : www.efl.fr -
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Published on : 20/12/2022 20 December Dec 12 2022Droit bancaire
L’interdit bancaire fait peur à beaucoup de citoyens français. Cette opératio...Source : business-cool.com
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Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire
Published on : 19/12/2022 19 December Dec 12 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Après le décès du locataire, le transfert du bail à l’occupant qui remplit le...Source : www.efl.fr -
CJUE : concurrence au sein de l'Union
Published on : 16/12/2022 16 December Dec 12 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
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Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
Published on : 14/12/2022 14 December Dec 12 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions
Published on : 14/12/2022 14 December Dec 12 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Par un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation admet pour la...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Quelle effet pour la procédure d'appel sur la filiation contestée ?
Published on : 13/12/2022 13 December Dec 12 2022(NPU) Droit de la famille
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L'exercice du droit de gage par la banque doit-il dépendre de la valeur des actions nanties ?
Published on : 13/12/2022 13 December Dec 12 2022Droit bancaire
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Published on : 13/12/2022 13 December Dec 12 2022Droit des obligations et des suretés
Dans cette affaire, une société civile immobilière fait l’acquisition d’un im...Source : www.aurep.com -
La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise
Published on : 09/12/2022 09 December Dec 12 2022Droit de la consommation
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