Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Published on :
03/03/2021
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Source : www.efl.frLe locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de commerce peut demander réparation au bailleur sur le fondement de son obligation de délivrance, même si les désordres invoqués sont structurels et affectent les parties communes de l'immeuble... Read more
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Les avantages de l'assurance vie pour préparer sa succession
Published on : 03/03/2021 03 March Mar 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Published on : 03/03/2021 03 March Mar 03 2021Droit commercial / Baux commerciaux
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Le préjudice de l'absence de père subi par l'enfant dont le père décède pendant la grossesse
Published on : 02/03/2021 02 March Mar 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Domiciliation bancaire : le Conseil d’État annule le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017
Published on : 02/03/2021 02 March Mar 03 2021Droit bancaire
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Saisie conservatoire : retour sur les obligations des tiers
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Les rappels de produits dangereux devront être déclarés sur le site internet RappelConso
Published on : 26/02/2021 26 February Feb 02 2021Droit de la consommation
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Résolution judiciaire d’un contrat d’entreprise : responsabilité du maître d'ouvrage
Published on : 25/02/2021 25 February Feb 02 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Succession : comment récupérer le capital d’une assurance vie lorsqu’il est soumis à des droits ?
Published on : 25/02/2021 25 February Feb 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Bail emphytéotique : modalités d’imputation sur le prix de vente du bien des paiements effectués par le preneur devenu acquéreur
Published on : 24/02/2021 24 February Feb 02 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Par un arrêt du 17 décembre 2020, la Cour de cassation précise les modalités...Source : www.labase-lextenso.fr -
Portée de l’interdiction de la cession des actifs aux parents des dirigeants de la société débitrice
Published on : 23/02/2021 23 February Feb 02 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Nouvelle annulation d’un cautionnement dont la mention manuscrite n’est pas conforme à la loi
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Force obligatoire du contrat et réalisation de la condition suspensive de prêt
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La contribution des époux au pas de charge
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Retour sur la notion de taux effectif global
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Division des dettes successorales vs indivisibilité de la demande en partage judiciaire
Published on : 17/02/2021 17 February Feb 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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