Loi Elan : élargissement des prérogatives en matière d'encadrement des loyers
Published on :
12/02/2019
12
February
Feb
02
2019
Source : www.capital.frVous êtes propriétaire d’un logement que vous souhaitez mettre en location. Serez-vous soumis au dispositif relatif à l’encadrement des loyers ? En quoi est-ce que cela consiste ? Voyons ce qu’il faut savoir en la matière... Read more
History
-
Réagir face aux incidents lors d'une construction
Published on : 20/02/2019 20 February Feb 02 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Les surprises, généralement mauvaises, ne manquent pas dans le déroulement d’... -
Plans conventionnels de redressement adoptés successivement : comment déterminer le point de départ du délai de forclusion?
Published on : 19/02/2019 19 February Feb 02 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Pour déterminer le point de départ du délai de forclusion, qui est le premier...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Le commandement de payer en matière de loyers impayés, requiert le respect de mentions obligatoires sous peine d'être frappé de nullité
Published on : 19/02/2019 19 February Feb 02 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour mettre en œuvre la clause résolutoire d’un bail d’habitation pour des lo...Source : edito.seloger.com -
Nouvelles règles de détermination du régime matrimonial des personnes mariées de nationalités différentes ou résidant à l'étranger
Published on : 19/02/2019 19 February Feb 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Les nouvelles règles Personnes de nationalité différentes ou vivant dans un p...Source : www.legifiscal.fr -
La banque qui poursuit les directives émises par son client ne peut pas être tenue responsable en cas de problème
Published on : 19/02/2019 19 February Feb 02 2019Droit bancaire
C’est au client et non à la banque de vérifier que son compte est suffisammen...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Procédures collectives et prescription de l'action en paiement contre la caution
Published on : 19/02/2019 19 February Feb 02 2019Droit des obligations et des suretés
L’opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription t...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Garanties commerciales : les distributeurs d'électroménagers pourront formuler des demandes de rescrit auprès de l'administration
Published on : 15/02/2019 15 February Feb 02 2019Droit commercial / Droit de la distribution
La loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018 pré...Source : www.efl.fr -
Taxation des successions : les français y voient une double imposition
Published on : 13/02/2019 13 February Feb 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Alors que l'idée de davantage taxer les grosses successions revient beaucoup...Source : www.capital.fr -
Loi Elan : dérogation aux principes posés par la loi littoral
Published on : 13/02/2019 13 February Feb 02 2019Droit immobilier / Droit de la construction
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite l...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Contrats spéciaux : liberté d'association d'un franchiseur et manquement à l'obligation de bonne foi
Published on : 12/02/2019 12 February Feb 02 2019Droit des obligations et des suretés
Le fait pour un franchisé de créer une association de défense des franchisés...Source : www.efl.fr -
Loi Elan : élargissement des prérogatives en matière d'encadrement des loyers
Published on : 12/02/2019 12 February Feb 02 2019Droit commercial / Baux commerciaux
Vous êtes propriétaire d’un logement que vous souhaitez mettre en location. S...Source : www.capital.fr
-
Lourde amende pour Mastercard après avoir augmenté artificiellement ses coûts de paiement par carte
Published on : 12/02/2019 12 February Feb 02 2019Droit bancaire
Mastercard, deuxième plus grand système de paiement par carte dans l'Espace é...Source : www.europe1.fr -
Retour sur les actualités de fin janvier en matière de procédure civile et voies d'exécution
Published on : 12/02/2019 12 February Feb 02 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Séparation : prendre en compte l'avis du mineur pour le choix de la résidence
Published on : 12/02/2019 12 February Feb 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Tant que l'enfant est mineur (- de 18 ans), il ne peut pas décider seul chez...Source : www.service-public.fr -
Réseaux de franchise : tout savoir sur la clause de non concurrence
Published on : 08/02/2019 08 February Feb 02 2019Droit commercial / Droit de la distribution
La clause de non-concurrence restreint la possibilité de son franchisé d'exer...Source : www.toute-la-franchise.com