L'ordonnance du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité sur les biens numériques, les contenus numériques et les services numériques
Published on :
05/10/2021
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2021
Source : www.vie-publique.frL'ordonnance améliore la protection des consommateurs en renforçant la garantie légale de conformité des produits, contenus et services numériques : achat d'un smartphone, d'un appareil domotique ou d’un jeu vidéo en ligne, location d'un film en ligne, abonnement à une plateforme de vidéos à la demande (VOD)... Read more
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Rejet des prétentions de son adversaire en première instance : quelle portée en appel ?
Published on : 12/10/2021 12 October Oct 10 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Demander le rejet des prétentions de l’adversaire constitue-t-il déjà une pré...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Précisions sur la possibilité pour un parent de louer à son enfant à un prix réduit
Published on : 07/10/2021 07 October Oct 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Interrogé sur les intentions du gouvernement quant à la possibilité pour les...Source : www.labase-lextenso.fr -
L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui
Published on : 07/10/2021 07 October Oct 10 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Les travaux d’amélioration réalisés sur un immeuble en ruine ne rentrent pas...Source : www.efl.fr -
L'ordonnance du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité sur les biens numériques, les contenus numériques et les services numériques
Published on : 05/10/2021 05 October Oct 10 2021Droit des obligations et des suretés
L'ordonnance améliore la protection des consommateurs en renforçant la garant...Source : www.vie-publique.fr
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Prêt à taux zéro : les conditions d'éligibilité changent à partir du 1er janvier
Published on : 05/10/2021 05 October Oct 10 2021Droit bancaire
Acquéreurs, gare aux mauvaises surprises : à partir du 1er janvier, votre éli...Source : www.capital.fr -
Perquisition : toute partie a qualité pour invoquer l’absence de signature du PV
Published on : 05/10/2021 05 October Oct 10 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Il se déduit des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Tarifs des syndics : nouvelle étape pour faciliter les comparaisons en 2022
Published on : 05/10/2021 05 October Oct 10 2021Droit immobilier / Copropriété
Une nouvelle étape pour faciliter la comparaison des tarifs des syndics et le...Source : argent.boursier.com -
Achat d'un produit : comment s'applique la garantie légale de conformité ?
Published on : 01/10/2021 01 October Oct 10 2021Droit de la consommation
Vous venez d'acheter un produit qui ne fonctionne pas au moment de son utilis...Source : www.service-public.fr -
Loi « Climat et résilience » : principales innovations intéressant le droit de la copropriété
Published on : 29/09/2021 29 September Sep 09 2021Droit immobilier / Copropriété
La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 tend, par diverses mesures d’...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Mariage, pacs, union libre: les différences en cas de décès
Published on : 29/09/2021 29 September Sep 09 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Quel héritage pour le conjoint survivant et les enfants? Si vous êtes marié,...Source : www.notretemps.com -
Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat
Published on : 29/09/2021 29 September Sep 09 2021Droit immobilier / Droit de la construction
La résiliation judiciaire du contrat de l’architecte n’implique pas la restit...Source : www.efl.fr -
Pouvoirs du juge de l’exécution et disproportion de la caution
Published on : 28/09/2021 28 September Sep 09 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Une caution, frappée d’une mesure de saisie conservatoire de son créancier, p...Source : www.juritravail.com -
Votre banquier a-t-il le droit d'être aussi regardant sur votre vie privée ?
Published on : 28/09/2021 28 September Sep 09 2021Droit bancaire
D'une information indiscrète au questionnaire de plusieurs pages : les banque...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Ordonnance 15 septembre 2021 réforme droit des sûretés
Published on : 28/09/2021 28 September Sep 09 2021Droit des obligations et des suretés
L'ordonnance avait été présentée au Conseil des ministres du 15 septembre 202...Source : www.vie-publique.fr -
Le divorce met-il fin à la pension de réversion?
Published on : 28/09/2021 28 September Sep 09 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Une pension de réversion correspond au versement d’une part de la pension de...Source : www.boursorama.com