L'organisation provisoire du divorce peut durer - 11/02/2018 - ladepeche.fr

Published on : 15/02/2018 15 February Feb 02 2018
Source : www.ladepeche.fr
Les mesures provisoires lors du divorce peuvent durer des années, et parmi elles, figure l'occupation gratuite du domicile par l'un des époux. Le jugement qui prononce le divorce, l'arrêt de cour d'appel qui le confirme éventuellement ne permettent pas à l'autre époux de réclamer un loyer, rappelle la Cour de cassation, tant qu'un recours est possible... Read more

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