Lot transitoire : la copropriété a 3 ans pour mettre son règlement en conformité avec la loi
Published on :
27/07/2021
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2021
Source : www.efl.frLes syndicats des copropriétaires ont 3 ans pour mettre leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 relatives au lot transitoire introduites par la loi Elan... Read more
History
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Taxation d'office des profits de construction : mise en demeure et déclaration de plus-value immobilière
Published on : 05/08/2021 05 August Aug 08 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision dans le cadre d’une procédure...Source : fiscalonline.com -
L’effet interruptif de l’action en partage ne s’étend pas à celle en versement d’un salaire différé
Published on : 05/08/2021 05 August Aug 08 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’action en partage n’interrompt pas le cours de la prescription de la demand...Source : www.efl.fr -
Un manquement du locataire avant le renouvellement du bail justifie sa résolution s'il continue après
Published on : 04/08/2021 04 August Aug 08 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Lorsqu'un bail commercial a été renouvelé en raison du silence du bailleur, a...Source : www.efl.fr -
Saisie immobilière d’un bien en indivision : rôle du juge de l’exécution
Published on : 03/08/2021 03 August Aug 08 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Focus sur le rôle du juge de l’exécution en cas de vente amiable d’un bien en...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Carte de paiement délivrée par un opérateur non bancaire : conséquence du vol de la carte
Published on : 03/08/2021 03 August Aug 08 2021Droit bancaire
Lorsque, par exception, un opérateur n’appartenant pas à la catégorie des pre...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Résidence alternée et intérêt de l’enfant : regards croisés des magistrats
Published on : 03/08/2021 03 August Aug 08 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a fait entrer la réside...Source : www.dalloz-actualite.fr -
L'action en paiement du prêt d'un professionnel à un consommateur se prescrit toujours par deux ans
Published on : 29/07/2021 29 July Jul 07 2021Droit de la consommation
L'action en paiement exercée par une banque contre des particuliers emprunteu...Source : www.efl.fr -
La fiscalité des successions : un impôt mal compris et très impopulaire
Published on : 28/07/2021 28 July Jul 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le rapport d'Olivier Blanchard et Jean Tirole reprend les résultats d'une enq...Source : www.boursorama.com -
Placement des enfants : les frères et sœurs ne seront plus séparés
Published on : 28/07/2021 28 July Jul 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Les frères et sœurs ne seront plus séparés en cas de placement. L’Assemblée N...Source : www.ouest-france.fr -
Y-a-t-il un « perdant » lorsque l’article L 600-5-1 a été mis en œuvre et le permis régularisé ?
Published on : 28/07/2021 28 July Jul 07 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsque le juge administratif a sursis à statuer pour permettre la régularisa...Source : www.efl.fr -
Lot transitoire : la copropriété a 3 ans pour mettre son règlement en conformité avec la loi
Published on : 27/07/2021 27 July Jul 07 2021Droit immobilier / Copropriété
Les syndicats des copropriétaires ont 3 ans pour mettre leur règlement de cop...Source : www.efl.fr
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La clause de non-sollicitation du personnel doit être proportionnée aux intérêts à protéger
Published on : 27/07/2021 27 July Jul 07 2021Droit des obligations et des suretés
En ce qu’elle porte atteinte à la liberté du travail et à celle d’entreprendr...Source : www.efl.fr -
Dessaisissement du débiteur et virement bancaire : exclusion des virements en cours la veille du jugement
Published on : 27/07/2021 27 July Jul 07 2021Droit bancaire
À compter de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le débite...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée
Published on : 22/07/2021 22 July Jul 07 2021Droit de la consommation
La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de consti...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Donation : comment transmettre de l'argent sans payer d'impôts ?
Published on : 21/07/2021 21 July Jul 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Avec le système actuel, les donateurs peuvent profiter d'importantes exonérat...Source : www.boursorama.com