L'Union européenne adopte deux directives en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques
Published on :
13/12/2019
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Source : www.juridiconline.comLes deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vente de biens et sur les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ont été adoptés par le Conseil de l'Union européenne... Read more
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CEDH : mère d’intention dans le cadre d’une GPA
Published on : 30/12/2019 30 December Dec 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Quelles sont les incidences du régime de la communauté universelle sur les donations ?
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La Cour de cassation se prononce sur la contestation par l’épouse de donation...Source : www.juridiconline.com -
Frais d’instance supportés par la commune dans le cadre d’une requête dirigée contre un permis de construire due à la régularisation par un permis modificatif
Published on : 26/12/2019 26 December Dec 12 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Doivent être mis à la charge d’une commune, sur le fondement de l’article L....Source : www.lexbase.fr -
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Published on : 26/12/2019 26 December Dec 12 2019Droit commercial / Droit de la distribution
La soumission ou la tentative de soumission d'un fournisseur ou partenaire co...Source : www.lexbase.fr -
Spécialisation des Cours d'appel : parution du décret fixant la liste des matières concernées par l'expérimentation
Published on : 24/12/2019 24 December Dec 12 2019Droit des obligations et des suretés
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CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en copropriété
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Published on : 23/12/2019 23 December Dec 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux couples d’hommes, l’un marié, l’autre pas, ont recours à la gestation po...Source : www.courdecassation.fr -
Droit de la concurrence et contrats de distribution : quelles contraintes ?
Published on : 19/12/2019 19 December Dec 12 2019Droit commercial / Droit de la distribution
Si nous rêvions un peu, le droit des contrats, tel que conçu en 1804 sans imp...Source : shopsecu.alwaysdata.net -
Ouvrir un plan épargne retraite
Published on : 19/12/2019 19 December Dec 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Vous avez peut-être entendu parler du PER à la radio, dans la dernière public...Source : www.cbanque.com -
Précisions en matière d’assurances dommages-ouvrage refacturées
Published on : 18/12/2019 18 December Dec 12 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale précise que les assuranc...Source : www.legifiscal.fr -
Le Haut Conseil de stabilité freine les banques concernant les crédits immobiliers
Published on : 17/12/2019 17 December Dec 12 2019Droit bancaire
Le Haut Conseil de stabilité financière recommande que les durées de crédit n...Source : www.lavieimmo.com -
Clauses abusives : la personne morale est un consommateur comme un autre
Published on : 17/12/2019 17 December Dec 12 2019Droit des obligations et des suretés
La qualité de non-professionnel peut être reconnue à une personne morale et s...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Quel régime applicable pour une prestation compensatoire mixte ?
Published on : 17/12/2019 17 December Dec 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur le régime applicable à...Source : www.efl.fr -
L'Union européenne adopte deux directives en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques
Published on : 13/12/2019 13 December Dec 12 2019Droit de la consommation
Les deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vent...Source : www.juridiconline.com
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Les dispositions propres aux contrats de construction de maison individuelle n’imposant pas la réception écrite des travaux, n’empêchent pas une réception judiciaire
Published on : 11/12/2019 11 December Dec 12 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle dont il ava...Source : www.lexbase.fr