Mesures conservatoires : pas d’exigence d’énoncer dans la requête de motifs justifiant qu’il soit recouru à une procédure non contradictoire
Published on :
14/01/2020
14
January
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2020
Source : www.dalloz-actualite.frL’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement... Read more
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Published on : 14/01/2020 14 January Jan 01 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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