Mineurs travailleurs : quels contrôles concernant l'application du droit du travail?
Published on :
10/04/2019
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Source : www.svp.comLe décret n°2019-253 du 27 mars 2019 publié au JO du 30 mars* prévoit les conditions selon lesquelles l'inspection du travail peut décider de retirer un jeune de moins de 18 ans d'une situation de travail interdite et/ou dangereuse. Read more
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Nouvelles réglementation sur l'obligation d'équipement d’ascenseurs dans les constructions
Published on : 17/04/2019 17 April Apr 04 2019Droit immobilier / Droit de la constructionCe vendredi 12 avril 2019, le décret rendant obligatoire l'installation d'asc...Source : www.batiactu.com
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Quelles conditions pour créer un syndicat secondaire
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Saisie immobilière : péremption du commandement et office du juge
Published on : 16/04/2019 16 April Apr 04 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionLa péremption du commandement de payer valant saisie immobilière peut être so...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Published on : 16/04/2019 16 April Apr 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLa Cour de cassation française a demandé, en vertu de l’article 1 du Protocol...Source : www.lextenso.fr
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Dans quelles conditions l'e-commerçant peut-il conserver les données de carte bancaire?
Published on : 16/04/2019 16 April Apr 04 2019Droit bancaireLes sites marchands qui le souhaitent peuvent désormais conserver les données...Source : www.quechoisir.org
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La DGCCRF publie son rapport pour 2018
Published on : 12/04/2019 12 April Apr 04 2019Droit de la consommationDans son rapport d’activité de l’année 2018, la Direction générale de la conc...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Synthèse des dernières jurisprudences en matière de droit des successions
Published on : 10/04/2019 10 April Apr 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionPas de rapport des dons et legs au bénéfice des enfants du successible. – La...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
Published on : 10/04/2019 10 April Apr 04 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLes maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré...Source : www.juridiconline.com
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Astreinte : à partir de quelle date court-elle en cas de recours ?
Published on : 09/04/2019 09 April Apr 04 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution« En cas d’infirmation de la décision, exécutoire de plein droit par provisio...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Demande subsidiaire en annulation d'assemblée générale
Published on : 09/04/2019 09 April Apr 04 2019Droit immobilier / CopropriétéUn copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès...Source : www.actualitesdudroit.fr