Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
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22/02/2022
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Source : www.efl.frMême si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copropriétaire, une décision d’assemblée générale devient définitive si elle n’a pas été contestée dans le délai de 2 mois. Elle n’est donc plus susceptible de recours. Read more
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Si la banque a manqué à son devoir d’information, pour la chambre commerciale, il faut le prouver
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Loi relative à la protection des enfants : les principales dispositions
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Décret HLM : modalités de la vente de logements HLM et de leur mise en copropriété en différé
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Déséquilibre significatif : l’équilibre recherché entre droit commun et droit spécial du contrat
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Livret A : impôts, loyers... Quels prélèvements sont autorisés ?
Published on : 01/03/2022 01 March Mar 03 2022Droit bancaire
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Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil
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Changement de régime matrimonial
Published on : 23/02/2022 23 February Feb 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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