Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
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22/02/2022
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Source : www.efl.frMême si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copropriétaire, une décision d’assemblée générale devient définitive si elle n’a pas été contestée dans le délai de 2 mois. Elle n’est donc plus susceptible de recours. Read more
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Déséquilibre significatif : l’équilibre recherché entre droit commun et droit spécial du contrat
Published on : 01/03/2022 01 March Mar 03 2022Droit des obligations et des suretés
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Livret A : impôts, loyers... Quels prélèvements sont autorisés ?
Published on : 01/03/2022 01 March Mar 03 2022Droit bancaire
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Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil
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Changement de régime matrimonial
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Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
Published on : 22/02/2022 22 February Feb 02 2022Droit immobilier / Copropriété
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Comptabilité bancaire : quelles sont les opérations classiques à connaître ?
Published on : 22/02/2022 22 February Feb 02 2022Droit bancaire
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Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé
Published on : 18/02/2022 18 February Feb 02 2022Droit de la consommation
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Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage
Published on : 17/02/2022 17 February Feb 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action
Published on : 16/02/2022 16 February Feb 02 2022Droit immobilier / Droit de la construction
L’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité appar...Source : www.efl.fr -
Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
Published on : 16/02/2022 16 February Feb 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille
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Saisie sur salaire 2022 : calcul et barème
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Consultation de l’AMF sur le renforcement des exigences concernant les outils de gestion de la liquidité
Published on : 15/02/2022 15 February Feb 02 2022Droit bancaire
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