Nouvelle annulation d’un cautionnement dont la mention manuscrite n’est pas conforme à la loi
Published on :
23/02/2021
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Source : www.efl.frLe cautionnement est nul lorsque, dans la mention portée par la caution sur l’acte, le débiteur principal n’est pas désigné par son nom ou sa dénomination sociale mais par l’indication « le bénéficiaire du crédit », même s’il est identifié dans le reste de l’acte de cautionnement... Read more
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Le préjudice de l'absence de père subi par l'enfant dont le père décède pendant la grossesse
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Domiciliation bancaire : le Conseil d’État annule le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017
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Saisie conservatoire : retour sur les obligations des tiers
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Les rappels de produits dangereux devront être déclarés sur le site internet RappelConso
Published on : 26/02/2021 26 February Feb 02 2021Droit de la consommation
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Résolution judiciaire d’un contrat d’entreprise : responsabilité du maître d'ouvrage
Published on : 25/02/2021 25 February Feb 02 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Succession : comment récupérer le capital d’une assurance vie lorsqu’il est soumis à des droits ?
Published on : 25/02/2021 25 February Feb 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsque vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, vous pouvez être...Source : www.capital.fr -
Bail emphytéotique : modalités d’imputation sur le prix de vente du bien des paiements effectués par le preneur devenu acquéreur
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Par un arrêt du 17 décembre 2020, la Cour de cassation précise les modalités...Source : www.labase-lextenso.fr -
Portée de l’interdiction de la cession des actifs aux parents des dirigeants de la société débitrice
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L’interdiction de la cession des actifs, quel qu’en soit le mode de réalisati...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Nouvelle annulation d’un cautionnement dont la mention manuscrite n’est pas conforme à la loi
Published on : 23/02/2021 23 February Feb 02 2021Droit des obligations et des suretés
Le cautionnement est nul lorsque, dans la mention portée par la caution sur l...Source : www.efl.fr
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Force obligatoire du contrat et réalisation de la condition suspensive de prêt
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La contribution des époux au pas de charge
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Division des dettes successorales vs indivisibilité de la demande en partage judiciaire
Published on : 17/02/2021 17 February Feb 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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