Nullité d'une donation à une association faite par un époux sans l’accord du second
Published on :
19/02/2020
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Source : www.efl.frLes époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté ; si l’un des conjoints outrepasse ses pouvoirs sur les biens communs, l’autre peut demander l’annulation de l’acte (C. civ. art. 1422, al. 1 et 1427, al. 1 )... Read more
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Initiatives d'un maître d'oeuvre : pas de paiement par le propriétaire
Published on : 04/03/2020 04 March Mar 03 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Un maître d'œuvre a pour mission de diriger l'avancée d'un chantier. Il ne pe...Source : www.lavieimmo.com -
Adoption de l'enfant du conjoint : bilan en 2018
Published on : 03/03/2020 03 March Mar 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
En 2018, les juges ont statué sur près de 10 000 requêtes en prononçant l’ado...Source : www.justice.gouv.fr -
Création d'un consortium international sur les cryptomonnaies
Published on : 03/03/2020 03 March Mar 03 2020Droit bancaire
Le Forum économique mondial (FEM), qui se tient actuellement à Genève, annonc...Source : www.usine-digitale.fr -
Grande distribution : premières sanctions depuis la loi EGalim
Published on : 28/02/2020 28 February Feb 02 2020Droit commercial / Droit de la distribution
La DGCCRF sanctionne Carrefour, Système U et Intermarché par des amendes admi...Source : juridiconline.com -
Rapport des dettes à la succession : application des règles du droit commun de la preuve
Published on : 26/02/2020 26 February Feb 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
S’il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de s...Source : www.lexbase.fr -
Décret relatif aux modalités de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication
Published on : 26/02/2020 26 February Feb 02 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de règlement du prix et à...Source : www.juridiconline.com -
Saisie pénale immobilière : appréciation de la restriction apportée à la mise à disposition des pièces
Published on : 25/02/2020 25 February Feb 02 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La restriction apportée à la mise à disposition des pièces du dossier ne méco...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Données bancaires : vers l’abandon d’un nouveau pan de souveraineté ?
Published on : 25/02/2020 25 February Feb 02 2020Droit bancaire
Réseaux sociaux et plateformes disposent déjà de larges volets de notre vie p...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Dépôt d'une proposition de loi pour l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un Pacs
Published on : 25/02/2020 25 February Feb 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre possib...Source : www.juridiconline.com -
Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
Published on : 21/02/2020 21 February Feb 02 2020Droit de la consommation
La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu...Source : www.efl.fr -
Comment sont calculés les droits de succession ?
Published on : 20/02/2020 20 February Feb 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lors d'une succession, vous devez, dans la plupart des cas, payer des frais a...Source : www.rtl.fr -
Construction : le chantier peut il être interdit aux acheteurs ?
Published on : 19/02/2020 19 February Feb 02 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Pendant la construction de votre future maison individuelle, vous ne pouvez p...Source : actualite.seloger-construire.com -
Nullité d'une donation à une association faite par un époux sans l’accord du second
Published on : 19/02/2020 19 February Feb 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit...Source : www.efl.fr
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Responsabilité du banquier présentateur du chèque comportant les noms de deux bénéficiaires
Published on : 18/02/2020 18 February Feb 02 2020Droit bancaire
Si la juxtaposition du nom de deux bénéficiaires sur un chèque ne constitue p...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Bail commercial : assignation en nullité du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction
Published on : 18/02/2020 18 February Feb 02 2020Droit commercial / Baux commerciaux
Le droit au renouvellement du bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées d...Source : www.juridiconline.com