Ordonnance de juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global
Published on :
20/08/2019
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Source : www.legifrance.gouv.frLe chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 341-1, L. 341-4, L. 341-25, L. 341-26 et L. 341-54 : a) Au début de ces articles, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions du second alinéa, »... Read more
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Poursuite de la simplification des règles en matière de construction
Published on : 28/08/2019 28 August Aug 08 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Pas de répit pour les ministres de la Cohésion des territoires et du Logement...Source : www.batiactu.com -
Les dispositions de la loi Elan intéressant de droit de la copropriété
Published on : 27/08/2019 27 August Aug 08 2019Droit immobilier / Copropriété
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Inscription d’hypothèque en garantie d’une créance
Published on : 27/08/2019 27 August Aug 08 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Un arrêt ayant partiellement réformé un jugement assorti de l’exécution provi...Source : www.lextenso.fr -
Modalités de saisine du juge d'instruction par la commission de surendettement
Published on : 27/08/2019 27 August Aug 08 2019Droit bancaire
La régularité de la saisine du juge du tribunal d’instance par la commission...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Étendue de l’obligation de payer les échéances d’un prêt cautionné
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Epargne des mineurs : quelle utilisation par les parents
Published on : 27/08/2019 27 August Aug 08 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Les sommes déposées par les parents sur un compte ouvert au nom de leur enfan...Source : www.boursorama.com -
Plate-forme de commerce électronique : pas d'obligation pré-contractuelle de fournir au consommateur un numéro de téléphone
Published on : 22/08/2019 22 August Aug 08 2019Droit de la consommation
La société Amazon EU propose la vente de divers produits, exclusivement par l...Source : curia.europa.eu -
Qu'est-ce qu'un quasi-usufruit ?
Published on : 22/08/2019 22 August Aug 08 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le quasi-usufruit C’est un usufruit qui porte sur des choses consomptibles qu...Source : www.legifiscal.fr -
Absence de la mention en chiffre de la somme relative à la reconnaissance de dette
Published on : 20/08/2019 20 August Aug 08 2019Droit des obligations et des suretés
L’acte par lequel une personne s’engage unilatéralement envers une autre à lu...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Pas d'action de groupe en matière de litige portant sur la location immobilière
Published on : 20/08/2019 20 August Aug 08 2019Droit commercial / Baux commerciaux
Une association, soutenant qu’un bailleur social a inséré une clause illicite...Source : www.lextenso.fr -
Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination en matière de droit de la famille
Published on : 20/08/2019 20 August Aug 08 2019(NPU) Droit de la famille
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Ordonnance de juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global
Published on : 20/08/2019 20 August Aug 08 2019Droit bancaire
Le chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la consommation est ainsi...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Contrat d'assurance-vie comme actif de la communauté
Published on : 08/08/2019 08 August Aug 08 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En l'espèce, le contrat d'assurance avait été souscrit par les époux. Au décè...Source : revuefiduciaire.grouperf.com -
L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
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Les caractéristiques des immeubles haussmanniens
Published on : 07/08/2019 07 August Aug 08 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Si Paris est souvent considérée comme la plus belle ville du monde, c'est not...Source : www.lavieimmo.com