Pas d'action de groupe en matière de litige portant sur la location immobilière

Pas d'action de groupe en matière de litige portant sur la location immobilière

Published on : 20/08/2019 20 August Aug 08 2019
Source : www.lextenso.fr
Une association, soutenant qu’un bailleur social a inséré une clause illicite et abusive dans ses contrats de location de logements, l’assigne sur le fondement des dispositions relatives à l'action de groupe, aux fins de voir déclarer cette clause non écrite et d'obtenir sa condamnation à réparer les préjudices individuels subis par les locataires... Read more

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