Pas de déclaration à la succession des créances payées en vertu d’un jugement exécutoire
Published on :
30/11/2022
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2022
Source : www.efl.frLes paiements effectués en vertu du jugement exécutoire par provision éteignent les créances correspondantes, de sorte que le créancier des sommes ainsi payées n’est pas tenu de les déclarer à la succession, après l’acceptation à concurrence de l’actif net de l’héritier... Read more
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Vente sur adjudication et avis d'expulsion
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Saisie d’une demande en nullité du commandement de quitter les lieux délivré...Source : www.lemag-juridique.com -
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Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques
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Le juge peut-il limiter le droit de visite et d'hébergement sans motif grave ?
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Rapport de dette vs rapport de libéralité
Published on : 23/11/2022 23 November Nov 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier
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Risque d'endettement et prise en compte de la valeur du bien immobilier financé par l'emprunt
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Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
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Erreur de surface dans le bail, diminution du loyer et délais de forclusion
Published on : 16/11/2022 16 November Nov 11 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
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