Pas d'exonération de responsabilité du vendeur qui évoque la maladie sans prouver qu'elle constitue un cas de force majeure
Published on :
15/10/2019
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Source : www.efl.frUn compromis de vente d’une maison est conclu en octobre 2015. L’acte notarié doit être signé au plus tard le 31 mars suivant mais le vendeur ne se présente pas chez le notaire. Poursuivi par l’acquéreur en paiement de la clause pénale qui sanctionne le non-respect du délai de signature de l’acte notarié... Read more
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Information incomplète de l'état daté : la responsabilité du syndic est encore confirmée
Published on : 22/10/2019 22 October Oct 10 2019Droit immobilier / Copropriété
Responsabilité du syndic engagée en cas d'information incomplète de l'état da...Source : monimmeuble.com -
ICPE : le non respect de la réglementation peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale
Published on : 17/10/2019 17 October Oct 10 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
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Legs et transmission, ce qu'il faut savoir
Published on : 16/10/2019 16 October Oct 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Léguer, c'est prévoir de transmettre, à son décès, de l'argent ou des biens à...Source : www.notretemps.com -
Vers la fin pour les constructeurs de la possibilité de se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice
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Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location
Published on : 15/10/2019 15 October Oct 10 2019Droit commercial / Baux commerciaux
Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (JO 7 nov.) a fixé la liste des piè...Source : www.actualitesdudroit.fr -
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Published on : 15/10/2019 15 October Oct 10 2019Droit des obligations et des suretés
Un compromis de vente d’une maison est conclu en octobre 2015. L’acte notarié...Source : www.efl.fr
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Fondements juridiques garantissant le droit à l'éducation des mineurs handicapés
Published on : 15/10/2019 15 October Oct 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Olivia Sarton, Association Juristes pour l'enfance Un enfant ou un adolescent...Source : juristespourlenfance.com -
Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés
Published on : 11/10/2019 11 October Oct 10 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
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Reconnaissance de paternité dans le cadre d'une GPA : la Cour de cassation rappelle l'importance de faire suppléer l'intérêt de l'enfant
Published on : 09/10/2019 09 October Oct 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’...Source : www.juridiconline.com -
Sous-traitance irrégulière et responsabilité du maître d’œuvre
Published on : 09/10/2019 09 October Oct 10 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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L'absence de renonciation expresse à la succession oblige au paiement des dettes
Published on : 09/10/2019 09 October Oct 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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L’annulation du prêt n’emporte pas radiation automatique des sûretés prises en garantie
Published on : 08/10/2019 08 October Oct 10 2019Droit des obligations et des suretés
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Transmissions électroniques en matière de procédure civile d'exécution
Published on : 08/10/2019 08 October Oct 10 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le déroulement des procédures de recouvrement simplifié des petites créances,...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Remboursement anticipé d'un prêt immobilier : quelles conditions?
Published on : 08/10/2019 08 October Oct 10 2019Droit bancaire
Tout crédit immobilier s’accompagne d’intérêts qui gonflent la facture de l’a...Source : www.20minutes.fr -
Le Sénat valide l’indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques
Published on : 04/10/2019 04 October Oct 10 2019Droit de la consommation
Cela fait partie du projet de loi sur l'économie circulaire. Le Sénat a donné...Source : www.francetvinfo.fr