Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces
Published on :
20/02/2024
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Source : www.actu-environnement.comL'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les logements de moins de 40 mètres carrés, pour éviter un nombre important de classements injustifiés comme passoires thermiques... Read more
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Loi Egalim 3 : vers un équilibre dans les relations commerciales entre l’agroalimentaire et la grande distribution
Published on : 22/02/2024 22 February Feb 02 2024Droit commercial / Droit de la distribution
Dans le but de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs...Source : entreprendre.service-public.fr -
Bercy annonce deux mesures de soutien aux entreprises de la construction
Published on : 21/02/2024 21 February Feb 02 2024Droit immobilier / Droit de la construction
Le ministère de l'Économie vient d'annoncer deux mesures de soutien aux entre...Source : www.batiactu.com -
Le délai de prescription de l’action en réduction : cinq ou deux ans ?
Published on : 21/02/2024 21 February Feb 02 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’article 921 alinéa 2 du Code civil énonce que « Le délai de prescription de...Source : www.lemag-juridique.com -
Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X
Published on : 21/02/2024 21 February Feb 02 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La requérante, une ressortissante française née en Nouvelle-Calédonie, n’eut...Source : www.actu-juridique.fr -
Crédit immobilier : une seconde chance en cas de refus
Published on : 20/02/2024 20 February Feb 02 2024Droit bancaire
Les clients d’une banque ayant essuyé un refus de prêt pourront demander à le...Source : www.lafinancepourtous.com -
Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces
Published on : 20/02/2024 20 February Feb 02 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les...Source : www.actu-environnement.com
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Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence
Published on : 15/02/2024 15 February Feb 02 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence a pour mission de prévenir et sanctionner les pr...Source : www.lemag-juridique.com -
Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille
Published on : 14/02/2024 14 February Feb 02 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses oblig...Source : www.lemag-juridique.com -
Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
Published on : 14/02/2024 14 February Feb 02 2024Droit immobilier / Copropriété
Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel...Source : www.lemag-juridique.com -
Vittel, Cristalline, Perrier... La fraude des industriels de l'eau minérale, le scandale de trop ?
Published on : 08/02/2024 08 February Feb 02 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
Une enquête menée par le journal Le Monde et Radio France montre que le secte...Source : www.novethic.fr -
Règles de construction : les nouvelles attestations à fournir depuis le 1er janvier 2024
Published on : 07/02/2024 07 February Feb 02 2024Droit immobilier / Droit de la construction
Ces textes réglementaires modifient le régime des attestations du respect des...Source : www.architectes.org -
QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité
Published on : 07/02/2024 07 February Feb 02 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient u...Source : www.actu-juridique.fr -
Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce
Published on : 07/02/2024 07 February Feb 02 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La prestation compensatoire est une aide qui peut être accordée à l'un des ép...Source : www.aide-sociale.fr -
Convention d’occupation précaire et obligation de délivrance des locaux
Published on : 07/02/2024 07 February Feb 02 2024Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier qu’une convention d'occupat...Source : www.lemag-juridique.com -
Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités
Published on : 31/01/2024 31 January Jan 01 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La protection du conjoint survivant est souvent l’une des préoccupations prin...Source : www.lemag-juridique.com