Procédure civile et état d'urgence sanitaire : le point sur les reports de délais
Published on :
31/03/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frDeux ordonnances parues au Journal officiel du 26 mars 2020 aménagent la procédure civile pour adapter le fonctionnement du service public de la justice à la crise sanitaire actuelle. Retour ici sur la deuxième d’entre elles, celle portant sur la prorogation de délais échus... Read more
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CJUE : l'indemnisation des voyageurs pour vols en retard ou annulés peut-elle être exclue ?
Published on : 03/04/2020 03 April Apr 04 2020Droit de la consommation
L'indemnisation ne peut être exclue par des défaillances techniques inhérente...Source : www.juridiconline.com -
Confinement : Faut-il attendre pour démarrer la construction ?
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Avec la propagation du Covid-19 et les mesures de confinement mises en place,...Source : actualite.seloger-construire.com -
La résiliation judiciaire d'un bail n'est pas soumise à la délivrance d'un commandement
Published on : 01/04/2020 01 April Apr 04 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
La constatation de plein droit de la résiliation judiciaire et la constatatio...Source : www.juridiconline.com -
Succession : une modification qui donne un nouvel intérêt au contrat de capitalisation
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Cousin méconnu de l'assurance vie, le contrat de capitalisation est un outil...Source : www.boursorama.com -
Violences conjugales : conditions d’obtention de l’ordonnance de protection
Published on : 31/03/2020 31 March Mar 03 2020(NPU) Droit de la famille
La délivrance d’une ordonnance de protection suppose que le juge constate qu'...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Le dispositif de prêt garanti par l'Etat
Published on : 31/03/2020 31 March Mar 03 2020Droit bancaire
Le Gouvernement met en place un dispositif de prêts garantis par l'Etat à hau...Source : www.efl.fr -
Procédure civile et état d'urgence sanitaire : le point sur les reports de délais
Published on : 31/03/2020 31 March Mar 03 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Deux ordonnances parues au Journal officiel du 26 mars 2020 aménagent la proc...Source : www.actualitesdudroit.fr
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L'Autorité de la concurrence et la DGCCRF surveillent les éventuels prix abusifs
Published on : 26/03/2020 26 March Mar 03 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
L'Autorité de la concurrence surveille de près les prix pratiqués sur certain...Source : www.lefigaro.fr -
Antigaspi et construction : quand les matériaux peuvent-être réutilisés
Published on : 26/03/2020 26 March Mar 03 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Moins, c'est plus ! Créée fin 2017 par Egis et Icade, Cycle Up est aujourd'hu...Source : www.lepoint.fr -
Abus de faiblesse : l’héritier de la victime peut déclencher des poursuites pénales
Published on : 26/03/2020 26 March Mar 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Au décès de ses parents, un fils porte plainte avec constitution de partie ci...Source : www.efl.fr -
Crise sanitaire : comment gérer les réparations urgentes ?
Published on : 25/03/2020 25 March Mar 03 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
Vous venez de constater une fuite d’eau dans votre salle de bains ? Votre cha...Source : www.ledauphine.com -
Exclusion de garantie : le nécessaire caractère dolosif de la faute commise
Published on : 24/03/2020 24 March Mar 03 2020Droit des obligations et des suretés
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Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : adoption au Sénat
Published on : 24/03/2020 24 March Mar 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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L'impact des mesures sanitaires sur les crédits immobiliers ?
Published on : 24/03/2020 24 March Mar 03 2020Droit bancaire
Compte tenu des dernières mesures sanitaires liées au coronavirus et à leurs...Source : www.agefiactifs.com -
Donation avec clause d’inaliénabilité : la promesse de vente ultérieure du bien peut être régularisée au décès du dernier des donateurs
Published on : 19/03/2020 19 March Mar 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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